Recours juridictionnel suspensif
Définition
Recours exercé devant un juge qui a pour effet d’empêcher l’exécution d’une mesure ou d’une décision, tant que celui-ci n’a pas statué.
Définition
Recours exercé devant un juge qui a pour effet d’empêcher l’exécution d’une mesure ou d’une décision, tant que celui-ci n’a pas statué.
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