Recours juridictionnel suspensif
Définition | Recours exercé devant un juge qui a pour effet d’empêcher l’exécution d’une mesure ou d’une décision, tant que celui-ci n’a pas statué. |
---|---|
Sources |
Définition | Recours exercé devant un juge qui a pour effet d’empêcher l’exécution d’une mesure ou d’une décision, tant que celui-ci n’a pas statué. |
---|---|
Sources |