R5133-7
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/06/2009
Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements.
La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La saisie et les cessions des rémunérations : comment se déroule la procédure de saisie ?
- RPS : quels sont les principaux facteurs ?
- La saisie et les cessions des rémunérations : existe-t-il d'autres procédures de recouvrement des créances sur les salaires ?
- Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?