R4544-32
Source : Code du travail - Mis à jour le : 19/12/2024
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les travaux réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains pour lesquels, notamment en raison du risque de franchissement des distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24 ou de pénétration dans la zone d'approche prudente prévue à l'article R. 4544-26, une habilitation ou une formation est requise.
L'habilitation est délivrée et renouvelée dans les conditions fixées à l'article R. 4544-10.
NOTA
Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Loi Pacte et Epargne salariale : Questions-Réponses
- La protection de la santé des jeunes travailleurs : la réglementation du travail concernant les jeunes (web série droit du travail)
- Le recours à des experts par le CSE : dans quelles situations le cse peut-il faire appel à un expert ?
- Le harcèlement sexuel en vidéo (web série droit du travail)