La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse
Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre.
Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération : cdi de chantier ou d’opération : comment est-il rompu ?
Comment consulter une convention collective ?
La procédure en cas de licenciement pour motif personnel : quelles sont les sanctions encourues ?