République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D4153-14

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


La décision de l'inspecteur du travail de renvoyer de l'établissement un jeune travailleur de quinze ans et plus, en application de l'article L. 4153-4, est prise sur avis conforme du médecin inspecteur du travail ou d'un médecin désigné par le médecin inspecteur du travail et, si les parents le demandent, après examen contradictoire.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?