Mis à jour le : 06/11/2024
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« Société »
« Prénom Nom du représentant »
« Fonction (DRH, etc.) »
« Adresse »
« Code postal + Ville »
À « Lieu », le « Date »
« Lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A XXX XXX XXX X »
ou « Courrier remis en mains propres contre décharge/ courrier simple ou courriel »
Objet : Demande de paiement de salaire
« Madame / Monsieur »,
Par la présente, je vous signale que je n’ai pas reçu le paiement des salaires pour les mois suivants :
Ce manquement est une violation manifeste de votre obligation légale de paiement des salaires dans les délais.
Je vous mets donc en demeure de procéder aux versements des salaires qui me sont dus dans un délai de 8 jours à compter de la date du présent courrier.
A défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes pour obtenir régularisation et réparation du préjudice subi.
Je vous informe, que copie de ce courrier est transmise à l’inspection du travail, à qui je sollicite, par ailleurs l’intervention dans ce dossier.
Veuillez agréer, « Madame / Monsieur », l’expression de ma considération distinguée.
« Fait en deux exemplaires »
« Prénom Nom du représentant de la société »
« Signature »
Attention, chaque modèle de lettre proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de réglementation. Assurez-vous d’avoir la dernière version mise à jour avant toute utilisation.
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