Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Mis à jour le : 04/01/2024
À noter : ce modèle de lettre ne concerne que les hypothèses où l’employeur notifie le licenciement après que se soient écoulés les 21 jours de réflexion du salarié.
Dans certains cas, les règles régissant les délais en matière de licenciement permettent à l’employeur d’envoyer une lettre de licenciement avant même que ne se soient écoulés les 21 jours de réflexion. La lettre de licenciement est alors envoyée à titre conservatoire, voir le modèle : Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP.
Le modèle de lettre suivant concerne :
- Les licenciements pour motif économique de 10 salariés ou plus, dans une entreprise comptant moins de 50 salariés (avec ou sans CSE).
L’employeur doit alors attendre 30 jours après le dépôt du projet auprès de la DREETS pour pouvoir envoyer la lettre de licenciement (article L.1233-39 du Code du travail).
- Les licenciements pour motif économique de 10 salariés ou plus, dans une entreprise de plus de 50 salariés dès lors que l’homologation ou la validation du projet par la DREETS intervient après la fin du délai de réflexion de 21 jours accordé au salarié.
L’employeur ne peut envoyer la lettre de licenciement qu’après validation ou homologation du projet par la DREETS (article L.1233-39 du Code du travail).
- Plus généralement, toutes les lettres de licenciement qui auront vocation à être envoyées par l’employeur alors que le délai de réflexion de 21 jours du salarié se sera entièrement écoulé.
« Société »
« Prénom Nom du représentant »
« Fonction (DRH, etc.) »
« Adresse »
« Code postal + Ville »
« Prénom Nom du salarié »
« Adresse »
« Code postal + Ville »
Lettre recommandée avec accusé de réception n° « 1A XXX XXX XXX X »
À « lieu », le « date »
Objet : Notification de votre licenciement pour motif économique
« Madame / Monsieur »,
Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du « date », « « auquel vous vous êtes présenté « seul » « assisté de … » » « auquel vous ne vous êtes pas présenté ».
Nous vous avons remis le « date » une proposition de contrat de sécurisation professionnelle.
L’entreprise est actuellement placée en « préciser : redressement judiciaire, liquidation … ».
Votre situation a ainsi fait l’objet « d’une ordonnance rendue le « date » par laquelle le juge-commissaire » « d’un jugement rendu le « date » par lequel le tribunal de commerce » a autorisé votre licenciement.
« L’entreprise fait actuellement face à des difficultés économiques.
En effet, « détailler ». »
« L’entreprise se trouve actuellement confrontée à des mutations technologiques. Effectivement, « détailler ». »
« L’entreprise fait actuellement l’objet d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Effectivement, « détailler ». »
« L’entreprise est contrainte de cesser son activité. Effectivement, « détailler ». »
(Préciser le cas échéant le secteur d’activité du groupe concerné et présenter de manière précise, objective et détaillée les raisons économiques).
Ce contexte nous contraint à prendre certaines mesures.
Ainsi,
« Nous sommes amenés à supprimer le poste de « … » que vous occupez. »
« Nous sommes amenés à transformer le poste de « … » que vous occupez, de telle sorte qu’une qualification différente sera dorénavant nécessaire à son bon exercice. »
« Nous avons été amenés à modifier un élément essentiel de votre contrat de travail dans les conditions qui vous ont été proposées le « date ». Vous avez refusé ces modifications. »
Conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail, nous avons entrepris des recherches individualisées afin d’identifier un ou plusieurs postes de reclassement dans « l’entreprise » « le groupe », qui seraient susceptibles de correspondre à votre poste et à votre catégorie professionnelle.
Aucune solution de reclassement n’a cependant pu être trouvée.
Vous avez cependant refusé les postes de reclassement que nous vous avons proposés.
Vous n’avez donné suite à aucune offre de reclassement dans le délai prescrit, votre silence valant refus.
Lors de l’entretien préalable du « date », nous vous avons proposé d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle, au sujet duquel vous a également été remis un document d’information.
Nous vous rappelons que nous vous avons remis, le « date », une proposition de contrat de sécurisation professionnelle accompagnée d’un document d’information.
Vous nous avez cependant fait connaître votre refus d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle par lettre du « date ».
Nous sommes donc au regret de vous informer que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique.
Vous n’avez cependant pas donné suite à cette proposition dans le délai de 21 jours qui vous était imparti. Nous considérons ce silence comme un refus de votre part d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle.
Nous sommes donc au regret de vous informer que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique.
Vous restez tenu d'effectuer votre préavis d'une durée de « durée du préavis ». Il débutera le « date présumée de la première présentation de cette lettre » et se terminera le « date ».
Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis qui débute à la date de première présentation de cette lettre et se termine au terme de la durée de votre préavis de « durée du préavis en mois » mois. À cette date, vous quitterez les effectifs de l'entreprise. Votre salaire continuera de vous être versé durant le préavis.
Nous vous signalons également que vous disposez d’une priorité de réembauchage. Pour en bénéficier, il vous revient de faire une demande par écrit dans un délai d’un an. Cette priorité vaudra pour les emplois compatibles avec votre qualification actuelle ou celle que vous viendriez à acquérir et dont vous nous aurez informés, et prendra fin un an après votre licenciement.
À la date de rupture de votre contrat de travail, « nous tiendrons à votre disposition » « nous vous remettrons » « nous vous adresserons par courrier » votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation France Travail.
Enfin, vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15 jours suivant sa notification. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande. Nous pouvons également prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement.
Veuillez agréer, « Madame / Monsieur » l’expression de ma considération distinguée.
« Prénom Nom du représentant »
« Signature »
Attention, chaque modèle de lettre proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de réglementation. Assurez-vous d’avoir la dernière version mise à jour avant toute utilisation.