Modèle : Rupture d’un commun accord d’un contrat d’apprentissage

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'apprenti ou par l'employeur jusqu'à la fin des 45 premiers jours de la formation pratique en entreprise. Passé ce délai, le contrat d'apprentissage peut être rompu : - en cas de force majeure, - en cas de faute grave de l’apprenti, - en cas d'inaptitude de l'apprenti, - en cas de décès de l'employeur et maître d'apprentissage (entreprise unipersonnelle) - en cas d'obtention du diplôme avant le terme fixé (le contrat peut être réduit d'un an si l'apprenti décide ne pas poursuivre son bac pro et passer le CAP). Passé ce délai le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'apprenti. Il devra saisir le médiateur et informer préalablement l'employeur. Passé ce délai, le contrat d'apprentissage peut être rompu d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Le modèle ci-dessous est un exemple personnalisable de rupture d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

Rupture d’un commun accord d’un contrat d’apprentissage

Nous soussignés, « prénom », « nom », agissant en qualité de « fonction » de l’entreprise « nom de la l’entreprise » ,

et « prénom  apprenti», « nom apprenti » , apprenti de cette entreprise,

décidons d’un commun accord de rompre le contrat d’apprentissage qui nous liait.

Cette rupture prendra effet dès le « date choisie par les parties »

Le présent document est établi en 2 exemplaires, l’un destiné à l’employeur, l’autre au salarié.

Fait à « ville » , le « date »

Signature Signature

Employeur Salarié

Télécharger le modèle

Modèle : Rupture d’un commun accord d’un contrat d’apprentissage
Modèle de document - docx