Modèle : lettre de réclamation des documents de fin de contrat

Les documents de fin de contrat sont dus par l'employeur et le salarié, au moment de la rupture du contrat de travail. Cette obligation est de dans tous les cas de rupture du contrat de travail. Il est conseillé au salarié de transmettre cette lettre en recommandée avec accusé de réception ou en remise en main propre contre décharge, et d'en garder une copie.

« Prénom du salarié  » « Nom du salarié »

« Adresse du salarié »

À l’attention de « Nom de l’entreprise »

« M. /Mme », « Prénom de l’employeur », « Nom de l’employeur »

« Adresse de l’employeur »

« Lieu », le « Date »

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Réclamation de fin de contrat

Madame / Monsieur,

Mon contrat de travail a pris fin le « date de fin de contrat ». « détail des circonstances, le cas échéant »

Or, à ce jour, je n’ai pas encore reçu :

  • mon salaire pour le (ou les) mois de « liste des mois concernés »,
  • le (ou les) bulletin de paie correspondant,
  • mes documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle Emploi et reçu pour solde de tout compte),
  • Mon indemnité de licenciement, soit la somme de « montant » Euros,
  • Mon indemnité compensatrice de préavis, correspondant à « montant » Euros ;

Par la présente, je vous demande donc :

  • de me faire parvenir les documents de fin de contrat,
  • de me régler la somme de « montant » Euros en paiement de mon dû,
  • ainsi que « montant » Euros pour me dédommager du retard.

A défaut de règlement à la date du « date d’échéance », je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes en procédure de référé pour obtenir régularisation et réparation du préjudice subi par des dommages et intérêts.

(facultatif)

Je vous informe que copie de ce courrier est transmise à l’Inspection du Travail, « adresse de l’inspection du travail ».

Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

« Prénom du salarié », « Nom du salarié »

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