Dossier Coronavirus-Covid 19

Rupture conventionnelle : nouveautés Covid-19

Le Gouvernement a décidé de prendre plusieurs mesures afin d’accompagner les entreprises et les salariés pour faire face aux conséquences de la crise du coronavirus, notamment pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Nous vous décryptons ici les différentes mesures concernant la rupture conventionnelle.

Pendant l’état d’urgence sanitaire, il est toujours possible de signer des ruptures conventionnelles. Pour rappel, après signature de la convention de rupture, les étapes suivantes s’appliquent :

  • L’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours pour se rétracter.

  • Ensuite, l’employeur envoie la convention de rupture à l’autorité administrative compétente, qui dispose d’un délai de 15 jours pour l’homologuer. En l’absence de réponse à la fin de ce délai, la convention de rupture est homologuée.

La mise en place de l’état d’urgence sanitaire n’a aucun effet sur le délai de rétractation de 15 jours entre le salarié et l’employeur. Celui-ci continue de s’appliquer normalement. Il n’est pas suspendu ni prolongé.

Concernant le délai d’homologation par l’autorité administrative, il s’applique différemment selon la date de dépôt de la demande d’homologation :

  • Avant le 12 mars 2020 :

    • Si le délai d’homologation avait pris fin avant le 12 mars (dépôt du dossier avant le 20 février), la rupture conventionnelle a produit ses effets. Le contrat de travail est donc rompu.

    • Si le délai d’homologation était encore en cours le 12 mars (dépôt du dossier après le 20 février), il a été suspendu. Il reprend son cours à compter du 26 avril. (Exemple : le 12 mars, le délai s’était écoulé sur 12 jours. Il a été suspendu. Il reprend à partir du 26 avril pour les 3 jours restants. Il se termine donc le 29 avril.)

  • Du 12 mars et le 25 avril 2020 : si l’employeur a envoyé la rupture conventionnelle à l’autorité administrative pendant cette période, le délai d’homologation était suspendu. Il reprend à compter du 26 avril, pour une durée de 15 jours.

  • Après le 26 avril 2020 : le délai de 15 jours s’applique normalement. Il n’est pas suspendu.

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