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Dossier Coronavirus-Covid 19

Report ou annulation de visites médicales : nouveautés Covid-19

Le Gouvernement a décidé de prendre plusieurs mesures afin d’accompagner les entreprises et les salariés pour faire face aux conséquences de la crise du coronavirus, notamment pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Nous vous décryptons ici les différentes mesures concernant le report ou annulation de visites médicales

Les visites médicales normalement prévues entre le 12 mars 2020 et le 31 août 2020 peuvent être reportées ou annulées dans les conditions détaillées ci-dessous.

1. Conditions de report des visites médicales

Sauf exception, le médecin du travail peut reporter, jusqu’au 31 décembre 2020, la date des visites et examens médicaux suivants :

  • La visite d’information et de prévention initiale (article R4624-10 du code du travail).
  • Le renouvellement de la visite d’information et de prévention (article R4624-16 du code du travail).
  • Le renouvellement de l’examen médical d’aptitude et la visite intermédiaire (article R4624-28 du code du travail).

Le report de la visite d’information et de prévention initiale n’empêche pas l’embauche des salariés.

Les exceptions pour lesquelles aucun report n’est possible sont les suivantes :

  • La visite d’information et de prévention initiale pour les travailleurs handicapés, les travailleurs âgés de moins de 18 ans, les travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité, les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, les travailleurs de nuit (articles R4624-17 à R4624-20 du code du travail) et les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d’exposition dépassent les limites prévues par la loi (article R4353-3 du code du travail).
  • L’examen médical d’aptitude initial prévu à l’article R4624-24 du code du travail pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel renforcé (exposition à l’amiante, au plomb ou aux agents cancérogènes, risque de chute de hauteur, etc.).
  • Le renouvellement de l’examen médical d’aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A (article R4451-57 et article R4451-82 du code du travail).

Enfin, dans tous les cas où le report de la visite médicale est possible, le médecin du travail peut toujours décider de la maintenir à sa date normale, s’il l’estime indispensable. Il prend sa décision au regard des informations sur l’état de santé du salarié, les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail. Pour les salariés en CDD, le médecin du travail tient compte des visites et examens du salarié au cours des 12 derniers mois.

2. Cas particulier de la visite de préreprise

Le médecin du travail n’est pas obligé d’organiser la visite de préreprise, lorsque la reprise du travail doit intervenir avant le 31 août 2020. Toutefois, il peut toujours décider de la maintenir, s’il l’estime indispensable. Il prend sa décision au regard des informations sur l’état de santé du salarié, les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail. Pour les salariés en CDD, le médecin du travail tient compte des visites et examens du salarié au cours des 12 derniers mois.

3. Cas particulier de la visite de reprise

Les conditions de la visite de reprise sont modifiées.

Pour les salariés suivants, le médecin du travail organise l’examen médical avant la reprise effective du travail :

  • Les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes.
  • Les salariés handicapés.
  • Les salariés titulaires d’une pension d’invalidité.
  • Les travailleurs de nuit.
  • Les travailleurs âgés de moins de 18 ans.

Pour les autres salariés, le médecin du travail peut reporter l’examen après la reprise du travail en respectant les délais suivants :

  • 1 mois suivant la reprise du travail, pour les travailleurs faisant l’objet du suivi individuel renforcé en application de l’article R4624-22 du code du travail (exposition à l’amiante, au plomb ou aux agents cancérogènes, risque de chute de hauteur, etc.).
  • 3 mois suivant la reprise du travail, pour les autres salariés.

Lorsque le report de la visite médicale est possible, le médecin du travail peut toujours décider de la maintenir à sa date normale, s’il l’estime indispensable. Il prend sa décision au regard des informations sur l’état de santé du salarié, les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail. Pour les salariés en CDD, le médecin du travail tient compte des visites et examens du salarié au cours des 12 derniers mois.

4. Information de l’employeur et du salarié

Si le médecin du travail décide de reporter la visite médicale, le service de santé au travail en informe l’employeur et le salarié, en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée. S’il ne dispose pas des coordonnées du salarié, il invite l’employeur à communiquer à ce dernier ces informations.

Si la visite de préreprise n’est pas organisée, le service de santé au travail en informe l’employeur ou le salarié qui l’a demandée.