Suivi médical : Nouveautés Covid-19 (infographie)
Le Gouvernement a décidé de prendre plusieurs mesures afin d’accompagner les entreprises et les salariés pour faire face aux conséquences de la crise du coronavirus, notamment pendant la période de
Covid-19 : ce qui change pour le suivi médical des salariés
CONDITION DE REPORT DES VISITES MÉDICALES
Dans le cadre de l’urgence sanitaire, certaines visites médicales prévues avant le 30 septembre 2021 peuvent être reportées d’un an.
Le médecin du travail décide du report ou du maintien des visites.
Lorsque le médecin du travail décide d’un report, il en informe l’employeur et le salarié et leur indique la nouvelle date de la visite.
Visite d’information et de prévention (suivi classique)
Pour les salariés qui bénéficient ni du suivi adapté ni du suivi individuel renforcé.
- Visite initiale (
1 ère visite médicale), dans les 3 mois après la prise de poste : Report possible d'un an des visites médicales prévues avant le 30 septembre 2021. - Visite de renouvellement, tous les 5 ans au plus : Report possible d'un an des visites médicales prévues avant le 30 septembre 2021.
Visite d’information et de prévention (suivi adapté)
Pour les salariés dont l’état de santé, les conditions de travail ou l’exposition aux
-
Visite initiale
-
Avant l’affectation au poste pour les travailleurs de nuit, les travailleurs âgés de moins de 18 ans et les travailleurs exposés à des champs électromagnétique au delà des valeurs limites : Aucun report possible.
-
Dans les 3 mois suivants la prise de poste pour les femmes enceintes venant d’accoucher ou allaitantes, les salariés handicapés et les salariés titulaires d’une pension d’invalidité : Aucun report possible.
-
-
Visite de renouvellement : Report possible d'un an des visites médicales prévues avant le 30 septembre 2021.
Suivi individuel renforcé
Pour les salariés sur un poste à risque (exemple : amiante ou plomb) ou un poste nécessitant une visite d’aptitude (exemple : habilitation électrique) ou encore sur décision de l’employeur au vu de l’évaluation des risques.
-
Examen médical d’aptitude à l’embauche, avant l’affectation au poste : Aucun report possible.
-
Visite intermédiaire, dans les 2 ans suivant l’examen médical d’aptitude à l’embauche : Report possible d'un an des visites médicales prévues avant le 30 septembre 2021.
-
Visite de renouvellement, tous les 4 ans au plus : Report possible d'un an des visites médicales prévues avant le 30 septembre 2021.
-
Salariés exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A : Aucun report possible.
-
Examen médical avant le départ en retraite : Report possible d'un an des visites médicales prévues avant le 30 septembre 2021.
Conditions du report
Le texte prévoit les types de visites qui peuvent être reportées. Ce report lorsqu’il est prévu trouve à s’appliquer ou non aux visites échues ou reportés comme suit :
-
Les visites qui doivent se tenir avant le 30 septembre 2021 peuvent être reportés d’un an par le médecin du travail ( ex: si la dernière visite périodique en visite d’information et de prévention (VIP) a eu lieu le 29 juin 2016 arrive à échéance le 29 juin 2021, elle pourra être réalisée le 29 juin 2022)
-
Les visites prévues après le 29 septembre 2021 ne peuvent donc pas être reportées. (ex: une visite périodique arrivant à échéance le 30 septembre 2021, devra se tenir à cette date)
-
Les visites qui ont fait l’objet d’un premier report, mais qui n’ont pu se tenir avant le 4 décembre 2020 peuvent être reportées d’un an maximum.
Modalités d’application:
Maintien possible de la visite par le médecin du travail
Si le texte prévoit une possibilité de report de la visite, le médecin du travail peut maintenir la tenue de la visite s’il estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l'état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.
Le médecin du travail ne pourra pas en revanche décider du report d’une visite, lorsque le texte ne l’a pas prévu.
Information du salarié en cas de report de la visite
Lorsque le médecin du travail décide du report d’une visite, telle que prévue par les textes, il doit en informer le salarié et l’employeur et leur communiquer la date à laquelle cette visite est reprogrammée. L’employeur devra prévenir le salarié, si le médecin du travail n’a pas ses coordonnées.
Conséquences du report sur l'embauche
Le report des visites ne fait pas obstacle à l’embauche ou la reprise de travail.
- Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle
- Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire
- Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
- Décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
- Décret n° 2021-1250 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire