Intéressement et participation : nouveautés Covid-19
Report du versement des sommes
L’ordonnance du 25 mars 2020 ouvre la possibilité aux entreprises de reporter jusqu’au 31 décembre 2020 le versement des sommes dues aux salariés au titre des dispositifs d’intéressement et de participation qui devait intervenir au cours du 1er semestre (notamment ceux qui devaient intervenir avant le 1er juin, pour les entreprises dont l’exercice est calé sur l’année civile).
En conséquence :
- Les versements (sur le compte bancaire du bénéficiaire ou sur son compte individuel au sein d’un plan) auront lieu, au plus tard, le 31 décembre 2020.
- Les intérêts de retard pour versement tardif ne se déclencheront que si les sommes attribuées au titre de l’intéressement et de la participation sont versées au-delà du 31 décembre 2020.
Important : selon la loi du 11 mai 2020, pour le calcul des primes d’intéressement et de participation, les périodes correspondant à des périodes de mise en quarantaine sont assimilées à des périodes de présence. L’employeur ne peut pas considérer que ces périodes sont des absences du salarié.
Déblocage anticipé pour les victimes de violences conjugales
Les salariés ou anciens salariés bénéficient d’un nouveau cas de déblocage anticipé de leur plan épargne entreprise : violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire lorsque :
- Le juge aux affaires familiales a délivré une ordonnance de protection au profit de l'intéressé.
- Les faits donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.
Ce nouveau cas de déblocage peut être invoqué pour les demandes présentées à partir du 7 juin 2020. (Cette mesure est applicable sans limite dans le temps.)