Indemnité inflation [infographies]

Quels sont les territoires concernés ?

Sont éligibles au versement de l’indemnité les salariés d’au moins seize ans résidant sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer (y compris à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin), à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les travailleurs frontaliers ne recevront pas l’indemnité de leur employeur : un dispositif spécifique sera prévu par l’administration fiscale.

Quels sont les salariés concernés, quels sont ceux exclus ?

Les salariés concernés

Les salariés éligibles sont ceux employés au cours du mois d’octobre 2021. L’indemnité est due même si le salarié n’est plus en contrat avec l’employeur au moment du versement.

L’employeur est tenu de verser l’indemnité :

• Aux salariés de droit privé,
• Aux apprentis et autres alternants ayant au moins 16 ans avant le 1er novembre,
• Aux mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail ou non (à condition dans ce cas d’avoir une rémunération d’activité),
• Aux titulaires d’un contrat d’engagement en ESAT (Etablissements et services d’aide par le travail). Dans le cas des salariés relevant de l’intérim, du portage salarial ou des groupements d’employeurs, l’employeur chargé de verser l’indemnité sera l’entreprise de travail temporaire (ETT), l’entreprise de portage salarial ou le groupement employeur. L’employeur devra procéder au versement de l’indemnité, y compris pour ses salariés inscrits également à Pôle emploi, ou ceux en situation de cumul emploi-retraite.

Les salariés exclus

Certains travailleurs ne pourront pas bénéficier de cette prime :

• Les salariés de moins de 16 ans,
• Les salariés bénéficiant d’une rémunération supérieure à 2000 euros nets par mois ou dont la rémunération brute est supérieure à 26000 euros entre janvier et octobre 2021,
• Les salariés expatriés.

Quels sont les critères de rémunération ?

Les salariés pourront bénéficier de l’indemnité à condition que leur rémunération soit inférieure à 2000 euros nets par mois (soit 2600 euros bruts mensuels) ou que leur rémunération n’excède pas 26000 euros bruts entre janvier et octobre 2021. Pour les salariés, la rémunération à prendre en compte est la rémunération brute soumise à cotisations sociales. Sont donc exclues :

• Les indemnités d’activité partielle (sauf les indemnités complémentaires au-delà de 3,15 SMIC),
• Les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (PEPA). Pour les salariés bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique, la rémunération prise en compte est celle avant application de cette déduction.

L'employeur est tenu de verser automatiquement cette indemnité à tous ses salariés éligibles ayant travaillé plus de 20 heures au mois d'octobre 2021. Il obtiendra par la suite le remboursement de l'État.

Le cas des salariés ayant plusieurs employeurs au mois d’octobre

Chaque salarié ne peut bénéficier que d’un seul versement de l’indemnité. Pour bénéficier de l’indemnité, le salarié doit contacter par écrit (mail ou lettre) ses employeurs. Il détermine l’employeur qui lui versera l’indemnité : il s’agit de celui chez qui il travaille encore, ou à défaut celui avec lequel il a eu la relation de travail la plus longue. Le salarié informe les autres employeurs qu’ils n’ont pas à verser l’indemnité.

Consultez notre modèle de notification de dispense du versement de l'indemnité inflation

Le cas des contrats très courts

L’employeur n’est pas tenu de verser automatiquement l’indemnité aux salariés ayant cumulé au titre du mois d’octobre moins de 20 heures d’activité auprès de lui.

Le salarié se signale par tout moyen écrit pour recevoir l’indemnité de la part de « l’employeur principal », c’est-à-dire celui avec lequel il est toujours en relation de travail ou, à défaut, avec lequel la relation de travail au cours du mois d’octobre était la plus longue.

Consultez notre modèle de lettre de demande de versement de l'indemnité inflation

Les cas particuliers

Certains salariés obtiendront leur indemnité d’une manière différente :

• Les salariés des particuliers employeurs, ou assistants maternels, bénéficieront d’une indemnité versée directement par les URSSAF (CESU ou PAJEMPLOI),
• Les salariés exerçant en parallèle une activité de travailleur indépendant doivent prévenir leur employeur qu’il n’a pas à verser l’indemnité. C’est l’URSSAF qui indemnisera le salarié au titre de son activité indépendante,
• Les salariés en congé parental d’éducation (CPE), à temps complet sur la totalité du mois d’octobre, percevront l’indemnité par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF),
• Les travailleurs frontaliers ne bénéficieront pas d’une indemnité de la part de leur employeur, mais bénéficieront d’un dispositif spécifique prévu par l’administration fiscale.

Les modalités de versement

Les employeurs verseront l’indemnité à partir du mois de décembre 2021 ou, au plus tard, le 28 février 2022. L’indemnité devra figurer sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie sous le libellé « Indemnité Inflation de l’État » ou abrégée « indemnité inflation ». Cette indemnité n’est pas saisissable.

Les modalités de remboursement

Les employeurs doivent déclarer l’indemnité dans la déclaration sociale nominative (DSN) comme un élément de rémunération qui doit être exempté d’impôts et de cotisations sociales. Elle doit être déclarée dans la DSN uniquement au bloc 81 pour les valeurs individuelles et au bloc 23 avec un CTP 390 pour la valeur agrégée. Les versements sont rattachés par défaut au mois principal déclaré. Les employeurs seront remboursés dès le versement, lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois.

Ils déduiront les sommes versées aux salariés des cotisations dues dès l’échéance de paiement suivante. En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures soit remboursé directement. Les employeurs déduisent les sommes versées des cotisations dues au titre de la même paie, de la même manière qu’une aide au paiement mise en place pour la crise COVID.

Pour en savoir plus :

• Questions-Réponses sur l'indemnité inflation (gouvernement.fr)
• Questions-Réponses sur le versement de l'indemnité inflation (bulletin officiel de la sécurité sociale)

Les personnes éligibles à l'aide exceptionnelle qui n'ont pas encore bénéficié de son versement peuvent en faire la demande auprès d'un téléservice mis en place sur la page mesdroitssociaux.gouv.fr.

Pour accéder au téléservice Cliquez ici