Dossier Coronavirus-Covid 19

Accord collectif d’entreprise : nouveautés Covid-19

Le Gouvernement a décidé de prendre plusieurs mesures afin d’accompagner les entreprises et les salariés pour faire face aux conséquences de la crise du coronavirus, notamment pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Nous vous décryptons ici les différentes mesures concernant l’accord collectif d’entreprise

L’ordonnance du 15 avril 2020 réduit plusieurs délais en matière de négociation et de signature des accords collectifs dont l’objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation.

1. Accords collectifs d’entreprise négociés avec des délégués syndicaux

Concernant les accords collectifs d’entreprise négociés avec des délégués syndicaux, l’ordonnance modifie les délais prévus par l’article L. 2232-12 du code du travail. Il est rappelé que lorsqu’un accord a été signé par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli entre 30 % et 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections du CSE, ces organisations syndicales signataires disposent d’un délai d’un moisà compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés pour valider l’accord. Au terme de ce délai, l’employeur peut demander l’organisation de cette consultation, en l’absence d’opposition de l’ensemble de ces organisations. Si, à l’issue d’un délai de 8 jours à compter de cette demande ou de l’initiative de l’employeur, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50 %, la consultation des salariés est organisée.

Or, pour les délais qui n’ont pas commencé à courir le 16 avril 2020 et jusqu’au terme du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, les délais, pour les accords dont l’objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, sont ainsi réduits:

  • Le délai d’un mois est réduit à 8 jours.
  • Le délai de 8 jours est réduit à 5 jours.

2. Accords collectifs négociés dans une entreprise sans délégué syndical

Pour rappel, dans les entreprises sans délégué syndical dont l’effectif habituel est soit inférieur à 11 salariés, soit compris entre 11 et 20 salariés en cas d’absence de membre élu de la délégation du personnel du CSE, l’employeur peut proposer un projet d’accord ou un avenant de révision aux salariés. Il doit ensuite consulter les salariés dans un délai minimum de 15 jours.

Or, pour les délais qui n’ont pas commencé à courir le 16 avril 2020 et jusqu’au terme du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, le délai de 15 jours est réduit à 5 jours, pour les accords dont l’objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation.

En outre, dans les entreprises sans délégué syndical dont l’effectif habituel est au moins égal à 50 salariés, l’employeur peut négocier un accord collectif ou un avenant de révision avec un ou des membres titulaires du CSE (mandatés ou non par un syndicat). Les membres du CSE qui acceptent de négocier en informe l’employeur dans un délai d’un mois suivant sa proposition.

Or, pour les délais qui n’ont pas commencé à courir le 16 avril 2020 et jusqu’au terme du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, le délai d’un mois est réduit à 8 jours, pour les accords dont l’objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation.

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