Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public

L'obligation d'autorisation préalable concerne uniquement la voie publique et les lieux ouverts au public.

Aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation dans un lieu privé ou des locaux professionnels (hangar, local d'archives...) non ouverts au public.

Procédure ordinaire

Avant de mettre en place un dispositif de vidéoprotection, le professionnel (entreprise de transport, débit de tabac...) doit vérifier s'il doit faire une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) .

L'AIPD est obligatoire par exemple si le dispositif de vidéoprotection conduit à une surveillance systématique à grande échelle.

La Cnil peut demander communication de l'AIPD.

Une demande d'autorisation d'installation de caméras de surveillance est également à faire auprès du préfet du lieu d'implantation (du préfet de police à Paris).

Si le dispositif de vidéoprotection est en réseau et couvre plusieurs départements, la demande doit être adressée à la préfecture du département du siège social du demandeur.

L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable.

Après obtention de l'autorisation, le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service à la préfecture.

Procédure d'urgence

En cas d'urgence liée au risque terroriste, une procédure dérogatoire d'autorisation est prévue.

Cette autorisation est valable pour une durée maximale de 4 mois.

Cette procédure s'applique aussi lorsque les autorités sont informées de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un grand rassemblement présentant des risques d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens.

Une fois le système de vidéoprotection en place, les droits des personnes filmées doivent être respectées .

L'information doit être faite par affiche ou pancarte, comportant un pictogramme représentant une caméra.

Ces pancartes doivent être présentes en permanence dans les lieux concernés et elles doivent être compréhensibles pour tout public.

Les établissements les plus importants (grandes surfaces par exemple) doivent également indiquer les coordonnées du responsable du système (nom ou qualité, numéro de téléphone).

Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale.

La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois sauf procédure judiciaire en cours.

La demande d'accès doit être adressée au responsable du système de vidéoprotection.

Cet accès est un droit.

Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes.

Commission départementale des systèmes de vidéoprotection

Toute personne intéressée peut contacter par courrier la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.

La commission siège à la préfecture.

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Toute personne intéressée peut contacter la Cnil d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.

Recours devant le juge

Toute personne peut s'adresser à la juridiction compétente même si elle a déjà contacté la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.

Il peut s'agir d'une juridiction administrative ou judiciaire, suivant les situations et l'objet du recours.

L'intéressé peut déposer, si nécessaire, une demande en référé.