République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Formation professionnelle

Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 18/03/2022

Oui. Mais, selon les cas, l'accord de l'employeur est indispensable.

Conditions d'acceptation d'une formation
CatégorieAccord ou non de l'employeur
Plan de développement des compétencesL'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée.
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A, un avenant au contrat de travail devant être signé.
Compte personnel de formation (CPF)Pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur.Hors temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur.
Projet de transition professionnelle (PTP) - CPF de transitionL'employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies :
  • Le salarié justifie d'une ancienneté suffisante

  • La demande est faite dans les temps

  • La demande contient les mentions obligatoires.

Cependant, il peut reporter la formation. C'est le cas s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois.
Congé de formation des conseillers prud'homauxL'employeur doit accepter la demande de formation.
Congé de formation d'un salarié membre du CSEL'employeur peut reporter ce congé pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise).
Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Attention

le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?