Le conseil de prud’hommes
Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 09/07/2021
Oui, l'employeur doit laisser au salarié membre d'un conseil de prud'hommes le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales. Ces activités sont liées à sa fonction de conseiller prud'homal et aux activités juridictionnelles.
| Type d'activités | Activités concernées |
|---|---|
| Activités liées à la fonction prud'homale | - Prestation de serment- Installation du conseil de prud'hommes- Participation aux assemblées générales, aux assemblées de section ou de la chambre et à la formation restreinte pour préparer le règlement intérieur (ainsi qu'aux réunions préparatoires)- Participation à l'audience de rentrée solennelle- Comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes- Réalisation des activités administratives liées aux fonction de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste) |
| Activités juridictionnelles | - Étude préparatoire d'un dossier- Mesures d'instructions et la rédaction des rapports- Participation aux audiences- Étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré- Participation au délibéré- Rédaction des décisions et des procès-verbaux- Relecture et signature de décisions dont la rédaction a été confiée à un autre conseiller prud'homal |
Ce temps d'absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié (par exemple, calcul des droits liés à l'ancienneté ou aux congés payés).
Pendant ses heures d'absence, le salarié conseiller prud'hommes perçoit une indemnisation.
À noter
le salarié conseiller prud'hommes peut également bénéficier d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation.
Références juridiques concernées :
Article L1442-3 du Code du travail
Article L1442-5 du Code du travail
Article L1442-6 du Code du travail
Article L1442-7 du Code du travail
Article L1442-8 du Code du travail
Article L1442-9 du Code du travail
Article L1442-10 du Code du travail
Article R1423-55 du Code du travail
Article D1423-56 du Code du travail
Article D1423-57 du Code du travail
Article D1423-58 du Code du travail
Article D1423-59 du Code du travail
Article D1423-60 du Code du travail
Article D1423-61 du Code du travail
Article D1423-62 du Code du travail
Article D1423-63 du Code du travail
Article D1423-63-1 du Code du travail
Article D1423-64 du Code du travail
Article D1423-65 du Code du travail
Article D1423-66 du Code du travail
Article D1423-66-1 du Code du travail
Article D1423-67 du Code du travail
Article D1423-68 du Code du travail
Article D1423-69 du Code du travail
Article D1423-70 du Code du travail