Le conseil de prud’hommes
Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/01/2023
Oui, l'employeur doit laisser au salarié membre d'un conseil de prud'hommes le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales. Ces activités sont liées à sa fonction de conseiller prud'homal et aux activités juridictionnelles.
Type d'activités | Activités concernées |
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Activités liées à la fonction prud'homale |
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Activités juridictionnelles |
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Ce temps d'absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié (par exemple, calcul des droits liés à l'ancienneté ou aux congés payés).
Pendant ses heures d'absence, le salarié conseiller prud'hommes perçoit une indemnisation.
À noter
le salarié conseiller prud'hommes peut également bénéficier d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation.
Références juridiques concernées :
Article L1442-3 du Code du travail
Article L1442-5 du Code du travail
Article L1442-6 du Code du travail
Article L1442-7 du Code du travail
Article L1442-8 du Code du travail
Article L1442-9 du Code du travail
Article L1442-10 du Code du travail
Article R1423-55 du Code du travail
Article D1423-56 du Code du travail
Article D1423-57 du Code du travail
Article D1423-58 du Code du travail
Article D1423-59 du Code du travail
Article D1423-60 du Code du travail
Article D1423-61 du Code du travail
Article D1423-62 du Code du travail
Article D1423-63 du Code du travail
Article D1423-63-1 du Code du travail
Article D1423-64 du Code du travail
Article D1423-65 du Code du travail
Article D1423-66 du Code du travail
Article D1423-66-1 du Code du travail
Article D1423-67 du Code du travail
Article D1423-68 du Code du travail
Article D1423-69 du Code du travail
Article D1423-70 du Code du travail