Maladie
Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 24/08/2022
En principe, l'arrêt de travail ne prolonge pas un CDD même en cas d'arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Exceptionnellement, dans ces 2 derniers cas, si votre CDD prévoit une clause de renouvellement, sa durée peut être prolongée.
- Cas général
- Accident de travail ou maladie professionnelle
Cas général
L'employeur n'est pas obligé de prolonger la durée du CDD en raison d'une maladie ou en cas de grossesse.
Lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date initialement prévue.
Exemple
si votre contrat de travail devait prendre fin le 5 mars 2022 et que vous êtes arrêté pour maladie ou pour grossesse le 21 février 2022, votre CDD s'arrêtera au terme prévu : c'est-à-dire le 5 mars 2022.
Références juridiques concernées :
Article L1243-5 du Code du travail
Article L1243-6 du Code du travail
Article L1243-7 du Code du travail
Article L1243-8 du Code du travail
Article L1243-9 du Code du travail
Article L1243-10 du Code du travail
Article L1243-11 du Code du travail
Article L1243-11-1 du Code du travail
Article L1243-12 du Code du travail
Article L1226-18 du Code du travail
Article L1226-19 du Code du travail
Article L1226-20 du Code du travail
Article L1226-21 du Code du travail
Article L1226-22 du Code du travail
Cour de cassation - Chambre sociale - n° 00-41222