Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
De quoi s'agit-il ?
De quoi s'agit-il ?
Tout employeur d'au moins 20 salariés ou agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total (2 % à Mayotte).
À noter
les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, disposent d'un délai de 3 ans avant d'être soumises à cette obligation.
Personnes concernées par l'obligation d'emploi
Personnes concernées par l'obligation d'emploi
Les personnes concernées par l'obligation d'emploi doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :
Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente
Percevoir une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise ses capacités de travail d'au moins 2/3
Être un ancien militaire et assimilé, et percevoir une pension militaire d'invalidité
Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
Être en possession de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
À savoir
ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Décompte des salariés
Décompte des salariés
L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (salariés, stagiaires...).
Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés.
Conséquences en cas de non-respect de l'obligation d'emploi
Conséquences en cas de non-respect de l'obligation d'emploi
Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
La contribution annuelle est versée à l'Agefiph. Le paiement se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur aurait dû employer.
Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle.
La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'entreprise n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.
