Travailleurs handicapés
Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/01/2022
Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
De quoi s'agit-il ?
Quelles sont les personnes concernées par l'obligation d'emploi ?
Comment sont décomptés les salariés ?
Déclaration obligatoire de l'employeur
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l'obligation d'emploi ?
Information pratique
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Information pratique
Site de l'Agefiph
Références juridiques concernées :
Code du travail : article L5212-13
Code du travail : article L5212-1 à L5212-17
Article D5212-1 du Code du travail
Article R5212-1-5 du Code du travail
Article D5212-2 du Code du travail
Article R5212-2-3 du Code du travail
Article R5212-2-4 du Code du travail
Article R5212-2-5 du Code du travail
Article D5212-3 du Code du travail
Article D5212-4 du Code du travail
Article D5212-5 du Code du travail
Article D5212-6 du Code du travail
Article D5212-7 du Code du travail
Article D5212-8 du Code du travail
Article D5212-9 du Code du travail