Travailleurs handicapés
Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/01/2021
Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
De quoi s'agit-il ?
Personnes concernées par l'obligation d'emploi
Décompte des salariés
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Conséquences en cas de non-respect de l'obligation d'emploi
Information pratique
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Source: Ministère chargé du travail
Information pratique
Site de l'Agefiph
Source: Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Références juridiques concernées :
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