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Entreprises en difficulté

Sauvegarde

Report ou étalement du paiement des loyers, factures d'eau, gaz et électricité15 mai 2020

L'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 prévoit qu'une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde peut bénéficier d'un report intégral ou d'un étalement de ses loyers, et factures (eau, gaz et d'électricité) pour ses locaux professionnels et commerciaux.

L'échéance de paiement doit intervenir entre le 12 mars et le 10 septembre 2020.

Aucune pénalité financière, suspension, interruption ou réduction de fournitures ne s'applique pendant cette période.

La sauvegarde (ordinaire ou accélérée) est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés insurmontables d'une entreprise avant qu'elle soit en état de cessation de paiement. Elle a pour but, par la mise en place d'un plan de sauvegarde, de permettre à l'entreprise de continuer son activité (au besoin en procédant à sa réorganisation), de maintenir l'emploi et d'apurer ses dettes.

Sauvegarde ordinaire

Information pratique

Prévention des difficultés des entreprises

Source: Infogreffe