Entreprises en difficulté

Sauvegarde

La sauvegarde (ordinaire ou accélérée) est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés insurmontables d'une entreprise avant qu'elle soit en état de cessation de paiement. Elle a pour but, par la mise en place d'un plan de sauvegarde, de permettre à l'entreprise de continuer son activité (au besoin en procédant à sa réorganisation), de maintenir l'emploi et de payer ses dettes.

Sauvegarde ordinaire

Information pratique

Prévention des difficultés des entreprises

Source: Infogreffe
Références juridiques concernées :
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