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Entreprises en difficulté

Sauvegarde

Report ou étalement du paiement des loyers, factures d'eau, gaz et électricité03 avril 2020

L'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 prévoit que les entreprises en procédure de sauvegarde peuvent bénéficier d'un report intégral ou d'un étalement dans le temps du paiement de leurs loyers, de leurs factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

L'échéance de paiement de ces contrats doit intervenir à partir du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020.

Aucune pénalité financière, suspension, interruptions ou réduction de fournitures ne s'applique pendant cette période.

La sauvegarde (ordinaire ou accélérée) est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés insurmontables d'une entreprise avant que celle-ci ne soit en état de cessation de paiement. Elle a pour but, par la mise en place d'un plan de sauvegarde, de permettre à l'entreprise de continuer son activité (au besoin en procédant à sa réorganisation), de maintenir l'emploi et d'apurer ses dettes.

Sauvegarde ordinaire

Information pratique

Prévention des difficultés des entreprises

Source: Infogreffe