Sauvegarde
Report ou étalement du paiement des loyers, factures d'eau, gaz et électricité15 mai 2020
L'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 prévoit qu'une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde peut bénéficier d'un report intégral ou d'un étalement de ses loyers, et factures (eau, gaz et d'électricité) pour ses locaux professionnels et commerciaux.
L'échéance de paiement doit intervenir entre le 12 mars et le 10 septembre 2020.
Aucune pénalité financière, suspension, interruption ou réduction de fournitures ne s'applique pendant cette période.
La sauvegarde (ordinaire ou accélérée) est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés insurmontables d'une entreprise avant qu'elle soit en état de cessation de paiement. Elle a pour but, par la mise en place d'un plan de sauvegarde, de permettre à l'entreprise de continuer son activité (au besoin en procédant à sa réorganisation), de maintenir l'emploi et d'apurer ses dettes.
- Sauvegarde ordinaire
- Sauvegarde accélérée
Sauvegarde ordinaire
Qui est concerné ?
Les entreprises suivantes peuvent demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde si elles font face à des difficultés insurmontables :
Entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale)
Micro-entrepreneur
Association ou syndicat professionnel qui rencontre des difficultés sans être en mesure de les surmonter seul
Toutefois, elles ne doivent pas être en cessation de paiements, les entreprises qui sont dans ce cas n'ont plus de moyens financiers pour rembourser leurs dettes.
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut y recourir uniquement sur son patrimoine affecté à l'activité professionnelle.
Introduction de la demande
Comment procéder ?
La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde ne peut être faite que par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique.
La demande s'effectue au greffe du tribunal dont dépend l'entreprise :
le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan,
le tribunal dans les autres cas.
La demande doit exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles l'entreprise n'est pas en mesure de les surmonter et remplir un formulaire.
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Documents nécessaires à l'ouverture de la procédure
La demande doit être accompagnée des documents suivants devant être datés, signés et certifiés sincères par le débiteur. Pour certifier le dossier de demande, le débiteur doit indiquer, par une phrase .
Comptes annuels du dernier exercice
Extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ou, si nécessaire, le numéro unique d'identification
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés et montant du chiffre d'affaires, à la clôture du dernier exercice comptable
État des créances et des dettes avec l'indication, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers
État actif et passif des sûretés et celui des engagements hors bilan
Inventaire des biens du débiteur, ou pour un EIRL l'inventaire des biens affectés à l'exercice de l'activité en difficulté
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont relève le débiteur qui exerce une profession libérale soumise à un statut
Copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement quand le débiteur exploite une installation classée
Lorsqu'il propose un administrateur à la désignation du tribunal, indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée
Les éléments suivants sont établis à la date de la demande ou 7 jours avant :
Extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
État des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan
Inventaire des biens
Comment se déroule la procédure ?
Ouverture
- Débiteur ordinaire
- Débiteur professionnel libéral
Débiteur ordinaire
Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le débiteur et les représentants du CSE.
Le tribunal peut charger un juge de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. S'il estime la demande fondée, le tribunal ouvre la procédure. Le jugement d'ouverture est publié au Bodacc.
Période d'observation
La période d'observation sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise et à étudier ses possibilités de rétablissement. Un inventaire des biens de l'entreprise est établi.
Des contrôleurs peuvent être désignés, s'ils en font la demande, et veillent au bon déroulement de la procédure :
Administrations financières
Organismes de sécurité sociale
Institutions gérant le régime d'assurance chômage
AGS
La durée de la période d'observation varie selon la situation.
- Exercice d'une activité commerciale, libérale ou artisanale
- Exercice d'une activité agricole
Exercice d'une activité commerciale, libérale ou artisanale
La procédure de sauvegarde débute par une période d'observation de 6 mois maximum renouvelable, sans pouvoir excéder 18 mois.
Durant cette période, la gestion de l'entreprise continue à être assurée par le dirigeant. Il peut être assisté par un administrateur judiciaire.
Options offertes à l'issue de la période d'observation
À l'issue de la période d'observation, plusieurs solutions s'offrent au débiteur.
- Plan de sauvegarde
- Conversion en procédure de redressement/liquidation judiciaire
- Constat de la disparition des conditions ayant justifié l'ouverture
Plan de sauvegarde
En matière commerciale, artisanale et libérale
La période d'observation s'achève par un plan de sauvegarde s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.
Il peut être décidé de changer de structure sociale, de céder ou au contraire d’ajouter une activité. Le plan définit les garanties éventuellement offertes par le débiteur pour en assurer l'exécution.
La durée du plan ne peut pas excéder 10 ans.
Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut décider d'y mettre fin.
En matière agricole
La période d'observation s'achève par un plan de sauvegarde s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.
Il peut être décidé de changer de structure sociale, de céder ou au contraire d’ajouter une activité. Le plan définit les garanties éventuellement offertes par le débiteur pour en assurer l'exécution.
La durée du plan ne peut pas excéder 15 ans.
Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut décider d'y mettre fin.
Conséquences d'une procédure de sauvegarde
Le jugement d'ouverture entraîne la suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'avaient pas encore engagé de poursuites le jour du jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.
Il arrête le cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, à l'exception des prêts de plus d'1 an et des garants du débiteur.
Il est interdit au débiteur :
de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture,
de payer toutes les créances postérieures au jugement d'ouverture.
Certaines créances postérieures sont toutefois admises par exception :
Créances qui existent après le jugement d'ouverture et nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation
Contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période
Créances alimentaires
Pendant la crise sanitaire liée au Coronavirus
Adoption du plan de sauvegarde
En période de crise sanitaire, le juge-commissaire peut autoriser de réduire les délais de consultation des créanciers de 30 à 15 jours. Les formalités de consultation sont également allégées, les propositions peuvent être communiquées par tout moyen permettant au mandataire judiciaire d'établir avec certitude la date de leur réception.
Cette disposition est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.
Durée du plan
Jusqu'au 23 août 2020 et sur demande du commissaire à l'exécution du plan, la durée du plan de sauvegarde peut être prolongée de 5 mois. Sur requête du ministère public, la durée du plan de sauvegarde peut être prolongée de 1 an.
Après le 23 août 2020 et pendant une période de 6 mois, le tribunal peut prolonger la durée du plan de sauvegarde pour une durée maximale de 1 an. Cette requête peut être demandée par le ministère public ou le commissaire à l'exécution du plan.
Jusqu'au 31 décembre 2020, sur requête du ministère public ou du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée du plan pour une durée maximale de 2 ans. Dans ce cas les délais de paiement sont adaptés à la durée du plan.
La durée maximale du plan arrêté du tribunal est de 12 ans. Elle est 17 ans quand il s'agit d'une activité agricole.
Contenu du plan
Cette disposition est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.
En cas de demande de modification importante du plan de sauvegarde sur les modalités d'apurement du passif, les créanciers intéressés doivent être avertis par lettre recommandée. S'il ne donne pas de réponse au bout de 15 jours, leur silence vaut acceptation des modifications sauf s'il s'agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.
Création d'un privilège de sauvegarde
Les personnes qui consentent un nouvel apport de trésorerie au débiteur pendant la période d'observation bénéficient du privilège de sauvegarde ou de redressement dans la limite de cet apport. Cet apport doit être réalisé pour aider l'entreprise à assurer la poursuite de son activité et sa pérennité.
Ces créances privilégiés sont payées en priorité et ne peuvent faire l'objet d'une remise de dette ou de délais sans le consentement des créanciers.
Cette règle s'applique à la procédure ouverte au 22 mai 2020 jusqu'à la date d'entrée de transposition de la directive européenne (UE) 2019/1023, soit au plus tard jusqu'au 17 juillet 2021 inclus.
Mentions sur le Kbis
Lorsque le plan de sauvegarde définitif est toujours en cours , la présence de la mention d'une procédure collective sur le KBIS de l'entreprise est ramenée à 1 an. Cela permet à l'entrepreneur de recommencer plus rapidement une nouvelle activité dans le milieu professionnel.
Cette disposition s'applique à la procédure ouverte au 22 mai 2020 jusqu'à la date d'entrée de transposition de la directive européenne (UE) 2019/1023, soit au plus tard jusqu'au 17 juillet 2021 inclus.