Sauvegarde
La sauvegarde (ordinaire ou accélérée) est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés insurmontables d'une entreprise avant que celle-ci ne soit en état de cessation de paiement. Elle a pour but, par la mise en place d'un plan de sauvegarde, de permettre à l'entreprise de continuer son activité (au besoin en procédant à sa réorganisation), de maintenir l'emploi et d'apurer ses dettes.
- Sauvegarde ordinaire
- Sauvegarde accélérée
Sauvegarde ordinaire
Qui est concerné ?
Les entreprises suivantes peuvent demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde si elles font face à des difficultés insurmontables :
Entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale)
Micro-entrepreneur
Association ou syndicat professionnel qui rencontre des difficultés sans être en mesure de les surmonter seul
Toutefois, elles ne doivent pas être en cessation de paiements.
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut y recourir uniquement sur son patrimoine affecté à l'activité professionnelle.
Introduction de la demande
Comment procéder ?
La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde ne peut être faite que par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique.
La demande s'effectue au greffe du tribunal dont dépend l'entreprise :
le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan,
le tribunal dans les autres cas.
La demande doit exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles l'entreprise n'est pas en mesure de les surmonter et remplir un formulaire.
Documents nécessaires à l'ouverture de la procédure
La demande doit être accompagnée des documents suivants devant être datés, signés et certifiés sincères par le débiteur. Pour certifier le dossier de demande, le débiteur doit indiquer, par une phrase .
Comptes annuels du dernier exercice
Extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ou, si nécessaire, le numéro unique d'identification
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés et montant du chiffre d'affaires, à la clôture du dernier exercice comptable
État des créances et des dettes avec l'indication, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers
État actif et passif des sûretés et celui des engagements hors bilan
Inventaire des biens du débiteur, ou pour un EIRL l'inventaire des biens affectés à l'exercice de l'activité en difficulté
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont relève le débiteur qui exerce une profession libérale soumise à un statut
Copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement quand le débiteur exploite une installation classée
Lorsqu'il propose un administrateur à la désignation du tribunal, indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée
Les éléments suivants sont établis à la date de la demande ou 7 jours avant :
Extrait d'immatriculation au RCSou au répertoire des métiers
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
État des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan
Inventaire des biens
Comment se déroule la procédure ?
Ouverture
- Débiteur ordinaire
- Débiteur professionnel libéral
Débiteur ordinaire
Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le débiteur et les représentants du CSE.
Le tribunal peut charger un juge de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. S'il estime la demande fondée, le tribunal ouvre la procédure. Le jugement d'ouverture est publié au Bodacc.
Période d'observation
La période d'observation sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise et à étudier ses possibilités de rétablissement. Un inventaire des biens de l'entreprise est établi.
Des contrôleurs peuvent être désignés, s'ils en font la demande, et veillent au bon déroulement de la procédure :
Administrations financières
Organismes de sécurité sociale
Institutions gérant le régime d'assurance chômage
AGS
La durée de la période d'observation varie selon la situation :
- Exercice d'une activité commerciale, libérale ou artisanale
- Exercice d'une activité agricole
Exercice d'une activité commerciale, libérale ou artisanale
La procédure de sauvegarde débute par une période d'observation de 6 mois maximum renouvelable, sans pouvoir excéder 18 mois.
Durant cette période, la gestion de l'entreprise continue à être assurée par le dirigeant. Il peut être assisté par un administrateur judiciaire.
Options offertes à l'issue de la période d'observation
À l'issue de la période d'observation, plusieurs solutions s'offrent au débiteur.
- Plan de sauvegarde
- Conversion en procédure de redressement/liquidation judiciaire
- Constat de la disparition des conditions ayant justifié l'ouverture
Plan de sauvegarde
En matière commerciale, artisanale et libérale
La période d'observation s'achève par un plan de sauvegarde s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.
Il peut être décidé de changer de structure sociale, de céder ou au contraire d’ajouter une activité. Le plan définit les garanties éventuellement offertes par le débiteur pour en assurer l'exécution.
La durée du plan ne peut pas excéder 10 ans.
Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut décider d'y mettre fin.
En matière agricole
La période d'observation s'achève par un plan de sauvegarde s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.
Il peut être décidé de changer de structure sociale, de céder ou au contraire d’ajouter une activité. Le plan définit les garanties éventuellement offertes par le débiteur pour en assurer l'exécution.
La durée du plan ne peut pas excéder 15 ans.
Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut décider d'y mettre fin.
Conséquences d'une procédure de sauvegarde
Le jugement d'ouverture entraîne la suspension des poursuites individuelles : Les créanciers qui n'avaient pas encore engagé de poursuites le jour du jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.
Il arrête le cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, à l'exception des prêts de plus d'1 an et des garants du débiteur.
Il est interdit au débiteur :
de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture,
de payer toutes les créances postérieures au jugement d'ouverture.
Certaines créances postérieures sont toutefois admises par exception :
Les créances qui existent après le jugement d'ouverture et nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation,
la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période,
les créances alimentaires.
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