Sanctions disciplinaires
Sanctions disciplinaires dans le secteur privé
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 12/11/2021
Dans certaines situations, le comportement du salarié peut constituer une faute. L'employeur est alors en droit de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre du salarié. Cette sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. L'employeur doit alors respecter une procédure disciplinaire. Le salarié peut contester la sanction disciplinaire.
De quoi s'agit-il ?
Fautes pouvant entraîner une sanction
Sanctions pouvant être prononcées
Motifs interdisant toute sanction
Procédure disciplinaire
Contestation de la sanction
Article L1132-1 du Code du travail
Article L1132-2 du Code du travail
Article L1132-3 du Code du travail
Article L1132-3-1 du Code du travail
Article L1132-3-2 du Code du travail
Article L1132-3-3 du Code du travail
Article L1132-4 du Code du travail
Article L1331-1 du Code du travail
Article L1331-2 du Code du travail
Article L1332-1 du Code du travail
Article L1332-2 du Code du travail
Article L1332-3 du Code du travail
Article L1332-4 du Code du travail
Article L1332-5 du Code du travail
Article R1332-1 du Code du travail
Article R1332-2 du Code du travail
Article R1332-3 du Code du travail
Partager ce contenu :