République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Sanctions disciplinaires

Sanctions disciplinaires dans le secteur privé

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 12/11/2021

Dans certaines situations, le comportement du salarié peut constituer une faute. L'employeur est alors en droit de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre du salarié. Cette sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. L'employeur doit alors respecter une procédure disciplinaire. Le salarié peut contester la sanction disciplinaire.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?