Départ de l’entreprise

Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 02/02/2022

L'employeur n'est pas autorisé à embaucher ou à conserver à son service un salarié étranger non européen qui n'a pas d'autorisation de travail.

Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger sans respecter les limitations qui peuvent être mentionnées sur l'autorisation de travail. Les limitations peuvent concerner la catégorie professionnelle, la profession ou la zone géographique.

Procédure de rupture du contrat de travail

Indemnisation du salarié

Sanctions pour l'employeur

Sanctions pénales
Situation	Amende (montant fixe)	Peine de prison (peine fixe cumulée avec l'amende)
Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour	15 000 € par étranger concerné	5 ans
Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée	100 000 € par étranger concerné	10 ans
Avoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler	15 000 € par étranger concerné	5 ans

À savoir

des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, contributions supplémentaires, ...).

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Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?

Procédure de rupture du contrat de travail

À savoir

Indemnisation du salarié

Salarié en CDI

À noter

Sanctions pour l'employeur

À savoir

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