Salaire d'une assistante maternelle employée par un particulier employeur
La rémunération d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) se compose d'une rémunération de base et de diverses indemnités.
Salaire de base
L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le salaire horaire brut de base.Il est au moins égal à 2,85 €par heure et par enfant.Le salaire de base est mensualisé et se calcule de la manière suivante :
Accueil sur 1 année complète (47 semaines d'accueil et 5 semaines de congés payés) : salaire horaire brut X nombre d'heures d'accueil par semaine X (52 semaines/12)
Accueil sur 1 année incomplète (46 semaines d'accueil programmées ou moins) : salaire horaire brut X nombre d'heures d'accueil par semaine X (nombre de semaines programmées/12).
Quand l'accueil est occasionnel, le salaire n'est pas mensualisé et se calcule de la manière suivante : salaire horaire brut de base X nombre d'heures d'accueil dans le mois.
Indemnités diverses
Les indemnités doivent figurer au contrat.
Indemnité d'entretien
L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :
Jeux et matériels d'éveil
Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents)
Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage...
L'indemnité est au moins égale à 2,65 € et son montant varie en fonction de la durée d'accueil au-delà de 7 heures 42 minutes.
Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation mensuelle des indemnités d'entretien dont vous êtes redevable à votre assistante maternelle.
Indemnité de frais de repas
L'assistante maternelle perçoit une indemnité si elle fournit les repas de l’enfant.
L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le montant.
Indemnité de frais de déplacement
L'assistante maternelle perçoit une indemnité si elle utilise son véhicule pour transporter l'enfant.
Le montant de l'indemnité kilométrique ne peut pas être inférieur au barème de l'administration et supérieur au barème fiscal.
L'indemnisation est à répartir entre les différents parents employeurs si nécessaire.
Indemnité de congés payés
L'indemnité est égale au montant le plus avantageux entre les 2 sommes suivantes :
Rémunération brute que l'assistante maternelle aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé
10 % de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés) perçue par l'assistante maternelle au cours de l'année de référence. L'année de référence va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
En cas d'accueil sur une année complète, l'indemnité est versée lorsque les congés sont pris (l'indemnité remplace le salaire de base).
En cas d'année incomplète, l'indemnité s'ajoute au salaire mensuel brut de base. Elle est versée d'une des manières suivantes, selon l'accord entre l'employeur et l'assistante maternelle :
En 1 seule fois au mois de juin
Lors de la prise principale des congés
Au fur et à mesure de la prise des congés
Par 12e chaque mois
En cas d'accueil occasionnel, l'indemnité est versée selon la règle du 1/10e à la fin de chaque accueil.
Heures complémentaires et supplémentaires
- Travail à temps plein : heures supplémentaires
- Travail à temps partiel : heures complémentaires
Travail à temps plein : heures supplémentaires
Les heures supplémentaires concernent l'assistante maternelle travaillant à temps plein (45 heures par semaine).
Ce sont celles effectuées au-delà de 45 heures par semaine.
Elles sont rémunérées à un taux majoré négocié entre les parties et indiqué dans le contrat de travail.
Autres majorations
Le salaire de base peut être majoré, notamment dans 2 situations :
Si l'assistante maternelle effectue des heures supplémentaires. il est appliqué à partir de la 46e heure hebdomadaire d'accueil un taux de majoration, qui est laissé à la négociation des parties.
L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l'importance des difficultés.
Rémunération en cas d'absence
Absence de l'enfant
Les jours d'accueil prévus au contrat, mais non effectués du fait de l'absence de l'enfant, sont rémunérés.
Les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 10 jours par an.
Les absences pour maladie ou hospitalisation qui durent 14 jours consécutifs ne sont pas rémunérées. Après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, l'employeur doit rétablir le salaire ou rompre le contrat.
Absence de l'assistante maternelle
La rémunération peut être minorée en cas d'absence de l'assistante maternelle. Par exemple, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou de congé sans solde.
Rémunération en cas de travail les jours fériés
Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. En cas de travail le 1er mai, la rémunération est majorée de 100 %.
Les autres jours fériés sont chômés sur décision de l'employeur. Ils sont payés si l'assistante maternelle remplit les 3 conditions suivantes avec le même employeur :
Avoir au moins 3 mois d'ancienneté
Avoir travaillé le jour d'accueil précédant le jour férié et le jour d'accueil suivant
Avoir accompli un nombre minimum d'heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié :
Au moins 200 heures si elle travaille 40 heures ou plus par semaine
Un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à 40 heures si elle travaille moins de 40 heures par semaine. Par exemple, si elle travaille 30 heures par semaine, soit 75 % de 40 heures, le nombre d'heures exigé au cours des 2 mois précédant le jour férié est de 150 heures (200 x 75 %).
Les jours fériés travaillés doivent être indiqués dans le contrat. Ils sont rémunérés sans majoration. L’assistante maternelle a le droit de refuser de travailler un jour férié non prévu au contrat.
Paiement
L'employeur doit rémunérer chaque mois l'assistante maternelle et déclarer sa rémunération au centre Pajemploi.
L'employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.
Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paye à la salariée.
Litiges
Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.