Un projet de loi instituant un système universel de retraite
est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée liée à la pénibilité de votre travail dans 2 cas. C'est le cas, sous conditions, si vous justifiez d'une incapacité permanente d'origine professionnelle d'au moins 10 %. Cela peut aussi être le cas si vous justifiez d'un nombre minimal de points sur un compte professionnel de prévention (C2P). Si vous pouvez prétendre à une retraite anticipée au titre de ces 2 dispositifs, vous devez choisir celui dont souhaitez bénéficier.
Retraite pour incapacité permanente
Utilisation du C2P
Retraite pour incapacité permanente
De quoi s'agit-il ?
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez partir en retraite dès 60 ans, sous certaines conditions, si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'origine professionnelle reconnue par l'Assurance maladie.
Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous avez été victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail.
Attention
l'incapacité liée à un accident de trajet n'ouvre pas droit à ce dispositif de préretraite.
Conditions
Conditions
Vous devez justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 10 % en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.
Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée varient ensuite selon votre taux d’incapacité et selon l'origine de votre incapacité.
Taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 19 %
Taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 19 %
Victime d'une maladie professionnelle
Victime d'une maladie professionnelle
Si votre incapacité est causée par l'un ou plusieurs des facteurs de risques suivants, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée sans autre condition :
Postures pénibles (positions forcées des articulations)
Manutentions manuelles de charges
Vibrations mécaniques
Agents chimiques dangereux (y compris poussières et fumées).
En revanche, si votre maladie professionnelle n'est pas causée par l'un ou plusieurs de ces facteurs de risques, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée si vous prouvez que vous avez été exposé, pendant au moins 17 ans, à l'un des facteurs de risques professionnels suivants :
Activités exercées en milieu hyperbare (caractérisé par une pression supérieure à la pression atmosphérique)
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit
Travail posté (3x8, 2x12)
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
Votre demande de retraite est soumise à l'avis d'une commission qui examine la validité de vos preuves d’exposition pendant 17 ans au facteur de risques et le lien entre votre incapacité et cette exposition.
Son avis s'impose à votre caisse de retraite.
À savoir
le taux d’incapacité compris entre 10 % et 19 % doit avoir été obtenu au titre d'une même maladie professionnelle.
Victime d'un accident du travail
Victime d'un accident du travail
Vous pouvez prétendre à une retraite anticipée si les conditions suivantes sont remplies :
Vous avez été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et votre incapacité permanente est liée à cette exposition. Cette condition est examinée par une commission dont l'avis s'impose à votre caisse de retraite.
À savoir
le taux d’incapacité compris entre 10 % et 19 % doit avoir été obtenu au titre d'un même accident du travail.
Taux d'incapacité permanente de 20 % et plus
Taux d'incapacité permanente de 20 % et plus
Victime d'une maladie professionnelle
Victime d'une maladie professionnelle
Vous pouvez prétendre à une retraite anticipée sans autre condition.
À savoir
le taux de 20 % peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité reconnus à la suite de maladies professionnelles. Toutefois, au moins 10 % d'incapacité doivent résulter d'une même maladie.
L'identité des lésions est examinée par le médecin conseil. Son avis s'impose à votre caisse de retraite.
À savoir
le taux de 20 % peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité reconnus à la suite d'accidents du travail. Toutefois, au moins 10 % d'incapacité doivent résulter d'un même accident.
Montant de la pension de retraite
Montant de la pension de retraite
Le montant de la pension est automatiquement calculé au taux plein selon la formule de calcul habituelle, même si vous ne justifiez pas de la durée d'assurance requise pour le taux plein.
Demande de départ à la retraite
Demande de départ à la retraite
Vous devez remplir le formulaire de demande de retraite pour pénibilité.
Celle-ci accuse réception de votre demande et se charge de saisir directement les instances compétentes pour instruire votre demande.
Vous devez joindre à votre demande plusieurs justificatifs, dont la liste est précisée dans le formulaire.
Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la Carsat vaut décision de refus dans les cas suivants :
En cas d'incapacité consécutive à un accident de travail, lorsque l'identité des lésions avec celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle doit être vérifiée,
Lorsque l'avis de la commission est requis en cas de maladie professionnelle non consécutive à un ou plusieurs facteurs de risques liés à des postures pénibles, la manutentions manuelles de charges, des vibrations mécaniques ou des agents chimiques dangereux.
