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Entreprises en difficulté

Redressement judiciaire

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 17/06/2022

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective applicable à une entreprise qui est en état de cessation des paiements. La procédure est ouverte par le tribunal. Elle doit permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Information pratique

Modèle d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel

Source: Ministère chargé de l'économie
Références juridiques concernées :

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