Qu'est-ce qu'un congé de solidarité internationale ?

Le salarié informe l'employeur au moins 30 jours avant le début du CSI, par l'un des moyens suivants permettant d'attester la date de remise de la demande :

• Lettre RAR

• Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

• Durée de l'absence envisagée

• Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur est communiqué au salarié dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande, par l'un des moyens suivants :

• Lettre RAR

• Remise contre signature

Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise. L'employeur doit justifier son refus.

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.