Le congé de solidarité internationale (CSI) permet à un salarié du secteur privé de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Un agent public n'est pas concerné, sauf s'il est en disponibilité, en détachement ou en congé spécial. Le CSI peut être refusé par l'employeur si l'absence peut causer un préjudice à la bonne marche de l'entreprise. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou de branche.
Convention collective, accord d'entreprise ou de branche
Autre situation
Convention collective, accord d'entreprise ou de branche
Conditions à remplir
Conditions à remplir
Lieu de la mission et associations concernées
La mission du CSI à laquelle le salarié souhaite participer doit répondre à 2 conditions :
La convention collective, l'accord d'entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :
Durée maximale du CSI
Ancienneté requise pour bénéficier du congé
Délais dans lesquels le salarié adresse sa demande à son employeur
Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé
Mode d'accompagnement du salarié à son retour
Demande de congé
Demande de congé
Cas général
Urgence
Cas général
Le salarié informe l'employeur au moins 30 jours avant le début du CSI, par l'un des moyens suivants permettant d'attester la date de remise de la demande :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature
La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Refus de l'employeur
Refus de l'employeur
Cas général
Urgence
Cas général
Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur est communiqué au salarié dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande, par l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise. L'employeur doit justifier son refus.
À noter
l'accord de l'employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.
Statut du salarié en congé
Statut du salarié en congé
Pendant le CSI, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré.
La durée du CSI est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
La durée du CSI peut intégrer des jours de congé annuel, uniquement en cas d'accord du salarié et de l'employeur.
Fin du CSI
Fin du CSI
Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Fin du CSI
Interruption pour force majeure
Le salarié remet à l'employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
