Autres congés
Qu'est-ce qu'un congé de solidarité internationale ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 03/06/2021
Le congé de solidarité internationale (CSI) permet à un salarié du secteur privé de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Un agent public n'est pas concerné, sauf s'il est en disponibilité, en détachement ou en congé spécial. Le CSI peut être refusé par l'employeur si l'absence peut causer un préjudice à la bonne marche de l'entreprise. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou de branche.
- Convention collective, accord d'entreprise ou de branche
- Autre situation
Convention collective, accord d'entreprise ou de branche
Conditions à remplir
Demande de congé
Refus de l'employeur
Statut du salarié en congé
Fin du CSI
Information pratique
Liste des associations de solidarité internationale
Références juridiques concernées :
Article L3142-67 du Code du travail
Article L3142-68 du Code du travail
Article L3142-69 du Code du travail
Article L3142-70 du Code du travail
Article L3142-71 du Code du travail
Article L3142-72 du Code du travail
Article L3142-73 du Code du travail
Article L3142-74 du Code du travail
Article D3142-54 du Code du travail
Article R3142-55 du Code du travail
Article D3142-56 du Code du travail
Article D3142-57 du Code du travail
Arrêté du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale