Licenciement pour motif personnel
Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 11/02/2022
Abandon de poste et démission
22 décembre 2022
L'article 4 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 prévoit qu'un salarié qui abandonne son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par l'employeur peut être considéré comme démissionnaire.
Un décret à paraitre doit déterminer les conditions d'application de cet article.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
De quoi s'agit-il ?
Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ?
L'employeur a t-il l'obligation de licencier ?
Références juridiques concernées :
Article L1232-1 du Code du travail
Article L1222-1 du Code du travail
Article L1222-2 du Code du travail
Article L1222-3 du Code du travail
Article L1222-4 du Code du travail
Article L1222-5 du Code du travail
Article L4131-1 du Code du travail
Article L4131-2 du Code du travail
Article L4131-3 du Code du travail
Article L4131-4 du Code du travail
Article L4132-1 du Code du travail
Article L4132-2 du Code du travail
Article L4132-3 du Code du travail
Article L4132-4 du Code du travail
Article L4132-5 du Code du travail