Travailleurs handicapés

Qu'est-ce que l'obligation d'emploi des personnes handicapées ?

Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, quelle que soit la nature du contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

Information pratique

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Source: Ministère chargé du travail
Information pratique

Site de l'Agefiph

Source: Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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