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Primes et avantages

Qu'est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ?

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 21/07/2021

Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

04 août 2022

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat le mercredi 3 août 2022.

Cette page sera mise à jour dès la publication de la loi au Journal officiel.

La prime de pouvoir d'achat dite prime Macron ou PEPA est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle.

Le montant de la prime n'est pas limité.

L'employeur peut verser au salarié une prime exceptionnelle du montant qu'il a choisi.

La prime peut être versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail.

L'exonération de la prime est soumise aux conditions suivantes :

  • La rémunération mensuelle du salarié doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic).

  • La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.

  • Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, en seront exclus ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise.

  • La prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Elle peut faire l'objet d'une avance mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.

  • Le dispositif doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur. L'employeur informe le comité social et économique (CSE).

La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 1 000 €.

Si l'entreprise a mis en place un accord d'intéressement ou comporte moins de 50 salariés, la prime est exonérée dans les mêmes conditions dans la limite de 2 000 €.

Information pratique

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Source: Ministère chargé du travail

Information pratique

Qu'est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ?

Source: Ministère chargé de l'économie

Information pratique

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Source: Urssaf

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