Documents à remettre au salarié
Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 06/12/2021
Lorsque le contrat de travail arrive à sa fin (quel que soient le contrat et le motif), l'employeur doit remettre au salarié plusieurs documents.
Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte
Attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic)
En cas d'obligation de non-concurrence
En cas de dispositif d'intéressement
Références juridiques concernées :
Article L1234-19 du Code du travail
Article D1234-6 du Code du travail
Article R1234-9 du Code du travail
Article R1234-10 du Code du travail
Article R1234-11 du Code du travail
Article R1234-12 du Code du travail
Article R1238-7 du Code du travail
Article L1234-20 du Code du travail
Article D1234-7 du Code du travail
Article D1234-8 du Code du travail
Article L3341-6 du Code du travail
Article L3341-7 du Code du travail
Article L3341-8 du Code du travail
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et outils liés :
Articles liés :