Autres départs

Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ?

Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

Le décès de l'employeur entraîne le licenciement du salarié. Les héritiers de l'employeur décédé doivent notifier au salarié son licenciement par lettre avec RAR sans avoir à le convoquer à un entretien préalable.

Ils doivent verser au salarié les sommes suivantes :

  • Dernier salaire

  • Indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède

  • Indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé et que le paiement des congés n'a pas été intégré au salaire mensuel

La date du décès fixe le point de départ du préavis.

Les héritiers du particulier employeur doivent remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail,

  • Attestation Pôle emploi

  • Si le salarié en fait la demande, une attestation précisant la date à laquelle ce dernier se trouve libre de tout engagement.

La remise d'un reçu de solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail est recommandée.

Information pratique

Que faire en cas de décès de l'employeur ?

Source: Urssaf
Information pratique

Contrat de travail d'un salarié déclaré avec le Cesu

Source: Urssaf
Information pratique

Site des services à la personne

Source: Ministère chargé des finances
Information pratique

Site officiel du particulier employeur et du salarié

Source: Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Information pratique

Site du Cesu

Source: Urssaf
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