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Entreprises en difficulté

Procédure de sauvegarde

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/01/2023

La procédure de sauvegarde s'adresse à une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements et qui justifie de difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes. L'entreprise qui a obtenu l'ouverture d'une conciliation sans l'accord de tous les créanciers peut bénéficier d'une procédure de sauvegarde accélérée.

Procédure de sauvegarde ordinaire

Information pratique

Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel

Source: Ministère chargé de l'économie

Information pratique

Prévention des difficultés des entreprises

Source: Infogreffe

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