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Entreprises en difficulté

Procédure de sauvegarde

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 15/05/2022

La procédure de sauvegarde s'adresse à une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements et qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde a comme objectif de faciliter la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes. Les entreprises qui ont obtenu l'ouverture d'une conciliation sans l'accord de tous les créanciers peuvent bénéficier d'une procédure de sauvegarde accélérée.

Procédure de sauvegarde ordinaire

Information pratique

Prévention des difficultés des entreprises

Source: Infogreffe

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