Peut-on percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?

Votre démission est légitime si elle est justifiée par l'entrée dans une formation qualifiante après avoir démissionné :

• d'un contrat aidé (CUI ou ancien contrat),

• ou d'un CDDI.

Vous devez justifier de 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage.

Avant de quitter votre emploi, vous devez suivre au préalable le dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de déterminer :

• si vous remplissez les conditions d'attribution ouvrant droit à l'ARE (en dehors de la condition de privation involontaire d'emploi),

• et si vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122^e jour de chômage.

Si votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire, votre démission est légitime dès lors que vous justifiez de cette situation (ordonnance de référé du conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues).

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de déterminer :

• si vous remplissez les conditions d'attribution ouvrant droit à l'ARE (en dehors de la condition de privation involontaire d'emploi),

• et si vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122^e jour de chômage.

Votre démission est légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement...).

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de déterminer :

• si vous remplissez les conditions d'attribution ouvrant droit à l'ARE (en dehors de la condition de privation involontaire d'emploi),

• et si vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122^e jour de chômage.

Pour pouvoir bénéficier de l'ARE dans le cas d'une démission pour création ou reprise d'entreprise, il vous faut remplir 3 conditions spécifiques : 

• Vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS)

• Vous n'avez pas perçu l'ARE après la fin de votre activité salariée

• L'activité de votre entreprise cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de déterminer :

• si vous remplissez les conditions d'attribution ouvrant droit à l'ARE (en dehors de la condition de privation involontaire d'emploi),

• et si vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122^e jour de chômage.

Pour pouvoir bénéficier de l'ARE dans le cas d'une démission pour projet de reconversion professionnelle, il vous faut remplir 3 conditions spécifiques :

• Vous devez démissionner d'un CDIaprès le 31 octobre 2019

• Vous avez exercé une activité salariée continue de 5 ans (soit 1 300 jours travaillés), chez un ou plusieurs employeurs, dans les 60 mois qui précèdent votre fin de contrat de travail

• Vous poursuivez un projet réel et sérieux de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création d'entreprise

Avant de quitter votre emploi, vous devez suivre au préalable le dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Votre projet professionnel doit être validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR)

Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet.

Pôle emploi vérifie que vous avez bien accompli les démarches prévues et inscrites dans votre projet de reconversion.

Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n'importe quel demandeur d'emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.

Votre démission est légitime si elle est justifiée par la conclusion de l'un des contrats suivants :

• Contrat de service civique

• Contrats de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif, d'une durée continue minimale d'un an

Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant l'expiration de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de déterminer :

• si vous remplissez les conditions d'attribution ouvrant droit à l'ARE (en dehors de la condition de privation involontaire d'emploi),

• et si vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122^e jour de chômage.

Si vous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors d'une précédente inscription comme demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'une reprise de vos droits même en cas de démission, sous conditions.

Votre démission est considérée comme involontaire par Pôle emploi si vous justifiez avoir travaillé moins de 65 jours (ou 455 heures). Dans ce cas, vous pouvez percevoir votre reliquat de droits à l'ARE.

Vous devez toutefois justifier, lors de cette dernière activité, d'une durée de travail

• inférieure à 6 jours travaillés

• ou représentant moins de 17 heures travaillées par semaine.