Procédure
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.
Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai, sauf dans l'un des cas suivants :
La convention collective prévoit une procédure particulière.
La rupture est en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique).
La rupture du contrat concerne un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire.
Délai de prévenance
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.
Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.
Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise| Durée de présence du salarié dans l'entreprise | Délai de prévenance |
|---|
| Inférieure à 8 jours | 24 heures |
| Entre 8 jours et 1 mois de présence | 48 heures |
| Entre 1 mois et 3 mois de présence | 2 semaines |
| Après 3 mois de présence | 1 mois |
Si le délai de prévenance n'a pas été respecté, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas pour autant être prolongée.
Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié, sauf si le salarié a commis une faute grave.
Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
À savoir
la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).
L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.
