Licenciement pour inaptitude

Perçoit-on des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

Si vous êtes salarié, votre inaptitude peut justifier un licenciement (si vous êtes en CDI) ou la rupture anticipée de votre contrat de travail (si vous êtes en CDD). Si vous remplissez certaines conditions, vous avez droit à des indemnités liées à cette rupture.

Salarié en CDI

Cas général

Si votre inaptitude physique est d'origine non professionnelle, le fait de ne pas exécuter votre préavis ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Vous percevrez une indemnité de rupture d'un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Pour bénéficier de l'indemnité, vous devez justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

La durée de votre préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.

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