Intéressement et participation
Participation
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/01/2024
Participation obligatoire dans les entreprises bénéficiaires
01 janvier 2024
Depuis le 1er décembre 2023, et pendant une durée de 5 ans, il est expérimenté un dispositif obligatoire de partage de valeur dans certaines entreprises bénéficiaires. Il s'agit des entreprises qui réunissent les critères suivants :
Effectif compris entre 11 et 49 salariés
Activité exercée sous la forme juridique de société
Bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % des recettes pendant 3 années consécutives
Dans ces entreprises, le partage de valeur obligatoire peut correspondre à la signature d'un accord de participation ou d'intéressement, à l'abondement d'un plan d'épargne salariale ou au versement de la prime de partage de la valeur.
L'obligation de mettre en place un dispositif obligatoire de partage de valeur s'applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.
Les détails de l'expérimentation sont précisés dans la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l'accord de participation. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne. Dans ce cas, les sommes sont indisponibles pendant 5 ans. L'accord de participation précise comment les sommes sont placées.
Qu'est-ce que la participation en entreprise ?
Comment la participation est-elle mise en place ?
Comment est contrôlée la mise en place de la participation dans l'entreprise ?
Comment le salarié est-il informé sur la participation dans l'entreprise ?
Comment est calculée la prime de participation ?
De quels avantages bénéficient les salariés concernés par la participation ?
Quels sont les avantages de la participation pour l'entreprise ?
- Article L3322-1 du Code du travail
- Article L3322-2 du Code du travail
- Article L3322-5 du Code du travail
- Article L3322-6 du Code du travail
- Article L3322-7 du Code du travail
- Article L3323-1 du Code du travail
- Article L3323-2 du Code du travail
- Article L3323-3 du Code du travail
- Article L3323-5 du Code du travail
- Article L3324-1 du Code du travail
- Article L3324-2 du Code du travail
- Article L3324-3 du Code du travail
- Article L3324-4 du Code du travail
- Article L3324-5 du Code du travail
- Article L3324-6 du Code du travail
- Article L3324-7 du Code du travail
- Article L3324-8 du Code du travail
- Article L3324-9 du Code du travail
- Article L3324-10 du Code du travail
- Article L3324-11 du Code du travail
- Article L3324-12 du Code du travail
- Article L3325-1 du Code du travail
- Article L3325-2 du Code du travail
- Article L3325-3 du Code du travail
- Article L3325-4 du Code du travail
- Article L3341-6 du Code du travail
- Article L3341-7 du Code du travail
- Article L3341-8 du Code du travail
- Article L3342-1 du Code du travail
- Article L3343-1 du Code du travail
- Article D3324-10 du Code du travail
- Article D3324-11 du Code du travail
- Article D3324-12 du Code du travail
- Article D3324-13 du Code du travail
- Article D3324-14 du Code du travail
- Article D3324-15 du Code du travail
- Article R3324-16 du Code du travail
- Article R3322-2 du Code du travail
- Article R3324-21-1 du Code du travail
- Article D3324-21-2 du Code du travail
- Article R3324-22 du Code du travail
- Article R3324-23 du Code du travail
- Article R3324-24 du Code du travail
- Article D3323-12 du Code du travail
- Article D3323-13 du Code du travail
- Article D3323-14 du Code du travail
- Article D3323-15 du Code du travail
- Article D3323-16 du Code du travail
- Article D3323-17 du Code du travail
- Article D3323-18 du Code du travail
- Article D3324-25 du Code du travail
- Article D3324-26 du Code du travail
- Article D3324-27 du Code du travail
- Article D3324-28 du Code du travail
- Article D3324-29 du Code du travail
- Article D3324-30 du Code du travail
- Article D3324-31 du Code du travail
- Article D3324-32 du Code du travail
- Article D3324-33 du Code du travail
- Article D3324-34 du Code du travail
- Article D3324-35 du Code du travail
- Article D3324-36 du Code du travail
- Article D3324-37 du Code du travail
- Article D3324-38 du Code du travail
- Article D3324-39 du Code du travail
- Article D3324-40 du Code du travail
- Article R3341-5 du Code du travail
- Article R3341-6 du Code du travail
- Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
Partager ce contenu :