Travailleur à domicile
Organisme de services à la personne : agrément et autorisation de déclaration
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/04/2021
Pour exercer une activité de service à la personne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées, ...), l'organisme doit obtenir un agrément préfectoral ou une autorisation des services du département. Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du secteur (TVA à taux réduit, exonérations de charges sociales), il faut en plus une déclaration enregistrée auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).
Activités concernées
Conditions de délivrance de l'agrément
Demande d'agrément
Renouvellement de l'agrément
Retrait d'agrément
Déclaration
Logo
Article L7231-1 du Code du travail
Article L7231-2 du Code du travail
Article D7233-5 du Code du travail
Arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu pour l'agrément des services à la personne
Arrêté du 15 décembre 2020 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne
Convention collective: Entreprises de services à la personne
Convention collective: Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)
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Les organismes de services à la personne : quelles sont les activités de services à la personne soumises à déclaration ?
Les organismes de services à la personne : quelles sont les activités de services à la personne soumises à agrément ?
Les organismes de services à la personne : quelles sont les activités concernées ?