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Entreprises en difficulté

Liquidation judiciaire

Covid-19 : délai supplémentaire pour les comptes annuels et le rapport17 juin 2020

L'ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 prévoit le liquidateur dispose d'une prolongation de 2 mois pour établir les comptes annuels et son rapport à compter de la clôture de liquidation de la société. Cette disposition s'applique aux personnes morales et entités privées sans personnalité morale (succursales, sociétés de personnes) clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et 10 août 2020.

La liquidation judiciaire suppose que l'entreprise, l'artisan, l'association, ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.

Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire suppose que l'entreprise, l'artisan, l'association, ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.