Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise

Le dirigeant ou l'entrepreneur individuel s'adresse au tribunal compétent en fonction de son activité, pour faire une demande de liquidation.

Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, l'ouverture de la liquidation peut être demandée par l'une des personnes suivantes :

• Procureur de la République

• Un des créanciers de l'entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf)

• Tout héritier d'un entrepreneur individuel

En cas de décès d'un entrepreneur individuel (EI)qui était en cessation des paiements pour la partie professionnelle de son patrimoine, le tribunal peut être saisi dans un délai d'1 an à compter du décès.

Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la liquidation et nomme les intervenants de cette procédure.

Le tribunal prononce l'ouverture de la procédure (c'est le jugement d'ouverture) et désigne un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire.

S'il existe dans l'entreprise, le comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés.

Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour l'entreprise, son dirigeant et ses salariés.

Publicité du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire

Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :

• Au RCS pour une activité commerciale ou au RNE pour une activité artisanale ou au répertoire tenu par le greffe du tribunal judiciaire pour les autres activités

• Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr)

• Dans un support d'annonces légales

Activité de l'entreprise et cessation des fonctions du dirigeant

En principe, la liquidation judiciaire entraîne la cessation de l'activité de l'entreprise.

Le dirigeant est dessaisi de ses fonctions et la gestion de l'entreprise est confiée au liquidateur judiciaire.

L'entrepreneur individuel ne peut plus administrer et disposer des biens composant son patrimoine professionnel. À partir de l'ouverture de la liquidation judiciaire, il a l'interdiction de modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif. Cette interdiction s'applique jusqu'à la clôture de la liquidation.

Cependant, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de 6 mois dans l'un des cas suivants :

• La cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable

• L'intérêt public ou celui des créanciers l'exige

Dans ces 2 cas, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour gérer l'entreprise. Celui-ci va exercer les pouvoirs du liquidateur.

Nomination et mission du liquidateur

Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :

• Gestion de l'entreprise

• Vérification des créances

• Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun)

• Licenciements des salariés et paiement des salaires

• Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice

Nomination et mission du juge-commissaire

Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire.

Celui-ci est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

Suite au jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l'entreprise doit cesser son activité immédiatement sauf si le maintien de l'activité est autorisé.

Rupture des contrats de travail

Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) s'il existe.

Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.

Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi.

Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la Dreets pour validation ou homologation.

La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE.

Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS).

Arrêt des poursuites individuelles

Le jugement d'ouverture empêche toutes les actions en justice visant l'entreprise pour obtenir le paiement d'une somme d'argent : il peut s'agir d'une action en paiement d'un loyer ou d'un prix de vente.

Toute action en justice pour mettre à fin à un contrat pour défaut de paiement est également suspendue ou interdite.

Arrêt du cours des intérêts

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an.

Règlement des créanciers

Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur.

Toutes les dettes de l'entreprise pour le maintien de l'activité après l'ouverture de la procédure doivent être immédiatement payées.

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :

• Lorsque tous les créanciers sont désintéressés (situation exceptionnelle), c'est-à-dire que l'entreprise a pu rembourser tous les créanciers et a encore de l'argent qu'elle va distribuer aux associés

• Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créances

Après la clôture de la liquidation judiciaire, les poursuites individuelles des créanciers contre l'entreprise en liquidation ne sont plus possibles.

Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant ou l'entrepreneur individuel, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation.