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Licenciement pour motif personnel

Licenciement illégal : le salarié doit-il rembourser les indemnités de chômage ?

Cas général

Le salarié licencié illégalement n'est pas tenu de rembourser les indemnités de chômage perçues.

L'employeur peut être tenu de les rembourser si Pôle emploi le demande et si le licenciement est déclaré nul dans les cas suivants :

  • Violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)

  • Violation de la protection liée à la maternité ou à la paternité

  • Licenciement discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel

  • Licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes

  • Licenciement consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits

  • Licenciement lié à l'exercice normal du droit de grève

  • Licenciement en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur

  • Licenciement pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle