Licenciement : droits des salariés et procédures
Licenciement illégal : doit-on rembourser les indemnités chômage ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 25/09/2020
Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié peut être amené à rembourser les indemnités de chômage.
- Remboursement par le salarié
- Remboursement par l'employeur
Remboursement par le salarié
Le salarié licencié illégalement n'est pas tenu de rembourser les indemnités de chômage perçues sauf si les conditions suivantes sont toutes réunies :
Il est salarié protégé
Le licenciement est déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
Le salarié est réintégré dans l'entreprise
L'employeur est condamné à lui verser une indemnité compensatrice de salaire comprise entre son licenciement nul et sa réintégration.
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