Licenciement : droits des salariés et procédures

Licenciement illégal : doit-on rembourser les indemnités chômage ?

Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié peut être amené à rembourser les indemnités de chômage.

Remboursement par le salarié

Le salarié licencié illégalement n'est pas tenu de rembourser les indemnités de chômage perçues sauf si les conditions suivantes sont toutes réunies :

  • Il est salarié protégé

  • Le licenciement est déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail

  • Le salarié est réintégré dans l'entreprise

  • L'employeur est condamné à lui verser une indemnité compensatrice de salaire comprise entre son licenciement nul et sa réintégration.

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