Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Le licenciement économique est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

La date de 1^re présentation de cette lettre recommandée par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.

À la fin de son contrat de travail, le salarié touche son dernier salaire.

Il touche également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :

• Indemnité de licenciement

• Indemnité compensatrice de préavis

• Indemnité compensatrice de congés payés,

• Indemnité supplémentaire dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire)

• Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence

L'employeur remet les documents suivants :

• Certificat de travail

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Reçu pour solde de tout compte

• Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées