Licenciement pour motif économique

Licenciement économique : information et consultation obligatoires

Avant tout licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) sur les raisons et les conditions des licenciements. Il doit également informer la Direccte des licenciements envisagés et prononcés, dans des conditions qui varient en fonction du nombre de licenciements envisagés. Le non respect de ces obligations ouvre droit à indemnisation.

Moins de 10 salariés licenciés sur une même période de 30 jours

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