Licenciement pour motif économique
Licenciement économique : information et consultation obligatoires
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 15/01/2020
Avant tout licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) sur les raisons et les conditions des licenciements. Il doit également informer la Dreetsdes licenciements envisagés et prononcés, dans des conditions qui varient en fonction du nombre de licenciements envisagés. Le non respect de ces obligations ouvre droit à indemnisation.
- Moins de 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours
- 10 salariés ou plus
Moins de 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours
Entreprise de moins de 50 salariés
Entreprise de 50 salariés ou plus
Références juridiques concernées :
Article L1233-8 du Code du travail
Article L1233-9 du Code du travail
Article L1233-10 du Code du travail
Article L1233-28 du Code du travail
Article L1233-29 du Code du travail
Article L1233-30 du Code du travail
Article L1233-31 du Code du travail
Article L1233-32 du Code du travail
Article L1233-33 du Code du travail
Article L1233-46 du Code du travail
Article L1233-48 du Code du travail
Article L1233-49 du Code du travail
Article L1233-50 du Code du travail
Article L1233-51 du Code du travail
Article L1235-12 du Code du travail
Article D1233-3 du Code du travail