Fin d’un CDD - CTT
Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 21/09/2023
À la fin de son CDD, le salarié touche dans certains cas une prime dite prime de précarité.
Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.
La prime est versée selon le type de CDD effectué.
CDD
Contrat de travail temporaire (intérim)
Contrat de professionnalisation
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
Contrat d'apprentissage
Contrat d'usage
Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires)
Contrat saisonnier (agriculture)
- Article L1243-5 du Code du travail
- Article L1243-6 du Code du travail
- Article L1243-7 du Code du travail
- Article L1243-8 du Code du travail
- Article L1243-9 du Code du travail
- Article L1243-10 du Code du travail
- Article L1243-11 du Code du travail
- Article L1243-11-1 du Code du travail
- Article L1243-12 du Code du travail
- Article L1251-29 du Code du travail
- Article L1251-30 du Code du travail
- Article L1251-31 du Code du travail
- Article L1251-32 du Code du travail
- Article L1251-33 du Code du travail
- Article L1251-33-1 du Code du travail
- Article L1251-34 du Code du travail
Partager ce contenu :