Justice pénale : quels délais de prescription ?

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi. Son étendue varie selon le type d'infraction et l'âge de la victime au moment des faits. Son point de départ est en principe le jour d'infraction, mais il existe des exceptions. Vous pouvez porter plainte même si le délai vous paraît dépassé, car la justice vérifiera le calcul du délai et recherchera aussi s'il existe une cause d'interruption ou de suspension de la prescription.

Victime majeure

Le délai pour porter plainte dépend de l'infraction commise.

Cas général

Délai de prescription en fonction de l'infraction
InfractionDélai de prescription
Contravention1 an
Délit6 ans
Crime20 ans en général.30 ans pour certains crimes graves (exemples : terrorisme, traite des êtres humains).
Crime contre l'humanitéImprescriptible
À savoir

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même, en l'absence de plainte.

À savoir

il n'y a plus de délai spécifique prévu par la loi en cas d'infraction commise sur une personne vulnérable (maladie, âge...). La justice peut décider au cas par cas de reporter le point de départ du délai de prescription.

Information pratique
Aide aux victimesMinistère chargé de l'intérieur