République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Entreprises en difficulté

Fermeture involontaire : liquidation judiciaire

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 17/06/2022

La liquidation judiciaire concerne une entreprise en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites entreprises peuvent, à certaines conditions, utiliser une procédure allégée : la liquidation judiciaire simplifiée.

Liquidation judiciaire

Information pratique

Modèle d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel

Source: Ministère chargé de l'économie

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?