Exonérations de cotisations sociales en ZRR
Pour favoriser le développement économique et l'emploi, les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) sont exonérées des charges patronales.
Entreprise concernée
Toute entreprise ou groupement d'employeurs, quels que soient sa forme juridique et son régime fiscal, peut bénéficier d'une exonération si elle répond aux conditions suivantes :
Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Elle a au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Elle a 50 salariés maximum
Elle est à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf.
Les structures suivantes peuvent également bénéficier d'une exonération :
Entreprise d'insertion ou d'intérim d'insertion
Régie de quartier assujettie à la TVA, à l'impôt sur les sociétés
Association ayant des activités marchandes
Organisme d'intérêt général (OIG) ayant son siège social en ZRR (association reconnue d'utilité publique, établissement d'enseignement supérieur à but non lucratif, etc.)
L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.
L'exonération ne concerne pas l’entreprise qui a pour objet les activités suivantes :
Construction automobile et navale
Sidérurgie
Transport routier de marchandises
Crédit bail mobilier
Location d'immeubles à usage non professionnel
Construction-vente
L'exonération ne concerne pas l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.
Salariés concernés
L'exonération de charges patronales porte sur le salarié, à temps plein ou à temps partiel :
en CDI
ou en CDD de 12 mois minimum.
À savoir
le droit à exonération pour le salarié embauché en CDD ne concerne pas le salarié déjà présent dans l'entreprise.
L'allègement de charges ne concerne pas les personnes suivantes :
Salarié en CDD qui remplace un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu)
Apprenti
Titulaire d'un contrat d'accompagnement (contrat de professionnalisation, par exemple)
Mandataire social (gérant de SARL, PDG de SA) sans contrat de travail
Employé de maison
Montant et durée
L'entreprise installée en ZRR peut bénéficier d'une exonération de charges patronales pendant 12 mois.
L'exonération porte sur les assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse) et les allocations familiales.
L'allègement ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS, etc.
L'exonération est :
totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 309,13 € bruts mensuels en 2020),
dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 309,13 € et 3 694,60 € bruts mensuels en 2020).
En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci à condition qu'elle ait lieu avant l'expiration de la période d'exonération.
Attention
si l'entreprise délocalise son activité dans une ville hors ZRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser les sommes exonérées (sauf cas de force majeure).
Démarche
Pour bénéficier de l'exonération de charges sociales, l'entreprise en ZRR doit effectuer une déclaration d'exonération (cerfa 10791*02) dans les 30 jours suivant l'embauche.
Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR
L'entreprise en ZRR doit aussi adresser une demande par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge à la Direccte qui envoie une réponse dans les 3 mois.
En cas de déclaration hors délais, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.