Exonérations dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)
Les entreprises qui s'installent ou réalisent, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020, des extensions d'établissements dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) en régions Grand-Est et Occitanie, peuvent bénéficier d'exonérations des cotisations sociales et des impôts.
Exonérations des cotisations sociales patronales
Conditions d'exonérations des cotisations sociales
Les entreprises implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) jusqu'au 31 décembre 2020 peuvent bénéficier de l'exonération sociale pendant 5 ans (7 ans pour les entreprises implantées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013).
Les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation en sont exclues.
L'exonération concerne les salariés ayant une activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail, uniquement ou en partie de l'établissement situé dans un BER dans la Vallée de la Meuse et à Lavelanet.
Sont également concernés les salariés recrutés pour des contrats d'au moins 12 mois à l'occasion d'une extension d'établissement.
L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 mois précédents.
Sont exclus de l'exonération les salariés :
dont le contrat de travail est exécuté dans un établissement situé hors du BER ;
transférés dans un BER alors que l'employeur a déjà bénéficié d'autres exonérations pour ces mêmes emplois (exonération pour l'embauche dans les ZRR par exemple).
L'exonération porte sur les cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales, le FNAL, le versement transport.
Elle ne concerne pas les cotisations :
sur la rémunération excédant le Smic majoré de 40 % ;
accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) ;
salariales de sécurité sociale ;
contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) ;
CSG-CRDS ;
de retraite complémentaire et de chômage.
Déclarations de demande d'exonération
- Pour les entreprises implantées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020
- Pour les entreprises implantées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 et bénéficiant encore de l'exonération au 1er janvier 2018
- Pour les entreprises implantées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015 et bénéficiant encore de l'exonération au 1er janvier 2018
Pour les entreprises implantées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre 1 déclaration sur les mouvements de main d'œuvre pour chaque période suivante :
l'année civile d'implantation, de création ou d'extension de l'établissement et l'année civile suivante ;
les 2 années civiles suivant la période couverte par la 1re déclaration ;
les 2 années civiles suivant la période couverte par la 2e déclaration.
L'employeur doit envoyer chaque déclaration à la Direccte et à l'Urssaf au plus tard le 30 avril.
Par ailleurs, l'établissement doit envoyer à l'Urssaf une déclaration spécifique en cas d'extension d'établissement avant la fin du 12e mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement.
Exonérations d'impôts
Impôt sur les bénéfices
- Création d'entreprises entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020
- Création d'entreprises jusqu'au 31 décembre 2013
Création d'entreprises entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020
Les entreprises installées dans un BER sont exonérées d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant 5 ans si elles exercent une activité :
commerciale, artisanale ou industrielle ;
implantée uniquement ou en partie dans le BER ;
bénéficiant d'une implantation réelle dans le BER.
L'implantation réelle suppose :
une présence matérielle (location de local, par exemple) ;
des moyens d'exploitation ;
une activité effective.
Sont exclues de l'exonération :
les activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier ;
les activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans ;
les activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) un état de détermination du bénéfice éligible à l'exonération avec sa déclaration de résultats.
Impôts locaux
Les entreprises installées dans les BER sont exonérées de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans :
à partir de l'année suivant celle de la création de l'activité ;
ou à partir de la 2e année suivant l'extension de l'activité dans le BER.
Pour en bénéficier, l'entreprise doit :
demander l'exonération de la taxe foncière, avant le 1er janvier de la première année d'exonération, par l'envoi d'une déclaration au service des impôts fonciers ;
faire la demande d'exonération de CFE pour chaque établissement auprès du service des impôts, au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement, ou avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.
Plafonds
L'exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux dans les BER est plafonnée :
dans la limite du plafond retenu dans la zone d'aide à finalité régionale si le BER en fait partie ;
ou à 200 000 € d'aides qualifiées de de minimis perçues au cours de l'exercice fiscal et des deux exercices fiscaux précédents.
À savoir
en cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante.