Conditions d'exonérations des cotisations sociales
Les entreprises implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) jusqu'au 31 décembre 2020 peuvent bénéficier de l'exonération sociale pendant 5 ans (7 ans pour les entreprises implantées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013).
Les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation en sont exclues.
L'exonération concerne les salariés ayant une activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail, uniquement ou en partie de l'établissement situé dans un BER dans la Vallée de la Meuse et à Lavelanet.
Sont également concernés les salariés recrutés pour des contrats d'au moins 12 mois à l'occasion d'une extension d'établissement.
L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 mois précédents.
Sont exclus de l'exonération les salariés :
dont le contrat de travail est exécuté dans un établissement situé hors du BER ;
transférés dans un BER alors que l'employeur a déjà bénéficié d'autres exonérations pour ces mêmes emplois (exonération pour l'embauche dans les ZRR par exemple).
L'exonération porte sur les cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales, le FNAL, le versement transport.
Elle ne concerne pas les cotisations :
sur la rémunération excédant le Smic majoré de 40 % ;
accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) ;
salariales de sécurité sociale ;
contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) ;
CSG-CRDS ;
de retraite complémentaire et de chômage.
Déclarations de demande d'exonération
- Pour les entreprises implantées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020
- Pour les entreprises implantées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 et bénéficiant encore de l'exonération au 1er janvier 2018
- Pour les entreprises implantées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015 et bénéficiant encore de l'exonération au 1er janvier 2018
Pour les entreprises implantées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre 1 déclaration sur les mouvements de main d'œuvre pour chaque période suivante :
l'année civile d'implantation, de création ou d'extension de l'établissement et l'année civile suivante ;
les 2 années civiles suivant la période couverte par la 1re déclaration ;
les 2 années civiles suivant la période couverte par la 2e déclaration.
L'employeur doit envoyer chaque déclaration à la Direccte et à l'Urssaf au plus tard le 30 avril.
Par ailleurs, l'établissement doit envoyer à l'Urssaf une déclaration spécifique en cas d'extension d'établissement avant la fin du 12e mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement.
