Entreprise en difficulté financière : qu'est-ce que la garantie des salaires ?
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires. Cette garantie est couverte par l'assurance de garantie des salaires (AGS), qui est financée par une cotisation patronale obligatoire. Le montant des créances garanties varie dans les conditions suivantes :
- À la date d'ouverture de la procédure
- Après la date d'ouverture
- En cas de liquidation judiciaire
À la date d'ouverture de la procédure
À la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les sommes dues au salarié garanties par l'AGS sont les suivantes :
salaire, commissions, primes, indemnités,
indemnités de fin de contrat dues au salarié (pour les ruptures de contrat notifiées avant la date d'ouverture de la procédure).
Les rémunérations sont garanties pour les 60 derniers jours de travail.
| Ancienneté du contrat au jour de l'ouverture de la procédure | Montant maximum |
|---|---|
| Contrat conclu plus de 2 ans avant | 82 272 € |
| Contrat conclu entre 2 ans et 6 mois avant | 68 560 € |
| Contrat conclu moins de 6 mois avant | 54 848 € |
Les salariés désignent un représentant, qui contrôle le montant des sommes dues et versées. Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.
En cas de contestation sur les sommes versées, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.