Entreprises en difficulté
Entreprise en difficulté financière : qu'est-ce que la garantie des salaires ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/01/2023
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.
Cette garantie est couverte par l'assurance de garantie des salaires (AGS), qui est financée par une cotisation patronale obligatoire. Le montant des créances garanties varie dans les conditions suivantes :
À la date d'ouverture de la procédure
Après la date d'ouverture
En cas de liquidation judiciaire
Les salariés désignent un représentant, qui contrôle le montant des sommes dues et versées. Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.
En cas de contestation sur les sommes versées, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.
Article L3253-2 du Code du travail
Article L3253-3 du Code du travail
Article L3253-4 du Code du travail
Article L3253-5 du Code du travail
Article L3253-8 du Code du travail
Article L3253-9 du Code du travail
Article L3253-10 du Code du travail
Article L3253-11 du Code du travail
Article L3253-12 du Code du travail
Article L3253-13 du Code du travail
Article D3253-1 du Code du travail
Article D3253-2 du Code du travail
Article D3253-3 du Code du travail
Article R3253-4 du Code du travail
Article D3253-5 du Code du travail
Article R3253-6 du Code du travail
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