Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié
Représentation du personnel

Élections professionnelles : obligations de l'employeur

Covid-19 : suspension du processus électoral du CSE26 mars 2020

En raison de la pandémie Covid-19, l'ordonnance 2020-388 et l'ordonnance 2020-389 du 1er avril 2020 précisent les points suivants :

  • Les élections des comités sociaux et économiques (CSE) en cours sont suspendues

  • Les mandats arrivant à échéance sont prolongés

  • Le scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés est reporté

  • Les mandats des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) sont prolongés

Jusqu'à 10 salariés

Dans une entreprise de moins de 11 salariés, la représentation syndicale repose sur la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Il s'agit d'un scrutin régional sur sigle et non pour un candidat. Les représentants élus négocient ensuite les conventions et les accords collectifs.

Information pratique

Site dédié aux élections professionnelles

Source: Ministère chargé du travail
Information pratique

Comité social et économique - 100 questions-réponses

Source: Ministère chargé du travail