Représentation du personnel

Élections professionnelles : obligations de l'employeur

Covid-19 : report des mandats CSE26 mars 2020

En raison de la pandémie Covid-19, dans les entreprises pour lesquelles les élections professionnelles sont suspendues ou reportées, les mandats des représentants du personnel en cours à la date du 12 mars 2020 sont prolongés. La prolongation court jusqu'à :

  • la proclamation des résultats du premier tour

  • ou, si un second tour est organisé, la proclamation des résultats du second tour.

La représentativité syndicale est déterminée par les résultats des élections au comité social et économique (CSE). Le CSE est obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus. Dans les entreprises de moins de 11 salariés (TPE), un scrutin est organisé tous les 4 ans au niveau régional pour mesurer l'audience syndicale. Cette élection concerne également les salariés du particulier employeur, y compris les assistantes maternelles. Ces salariés sont appelés à voter pour des syndicats.

Jusqu'à 10 salariés

Dans les entreprises de moins de 11 salariés (TPE) , un scrutin est organisé tous les 4 ans au niveau régional pour mesurer l'audience syndicale. Cette élection concerne également les salariés du particulier employeur, y compris les assistantes maternelles. Ces salariés sont appelés à voter pour des syndicats.

Information pratique

Site dédié aux élections professionnelles

Source: Ministère chargé du travail
Information pratique

Comité social et économique - 100 questions-réponses

Source: Ministère chargé du travail
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